changement de complémentaire santé

Question

Jusqu'à maintenant j'étais sous la complémentaire obligatoire non familiale de mon mari mais depuis fin mars j'ai trouvé un travail qui m'a proposé la complémentaire qui est entièrement payé par mon employeur, mais celle de mon mari ne veut pas me laisser partir car pour elle se n'est pas une assurance obligatoire. Je voulais savoir si  les employeurs avaient toujours le droit de rendre obligatoire leur complémentaire? J'ai lue que dans la loi chatel que toutes les assurances doivent envoyer un courrier 2 mois avant la date anniversaire du contrat pour savoir si l'on veut reconduire l'assurance sinon on peut partir quand on veut, est ce exacte?

Iny · Answer

Bonjour Bcaro72,

1. La loi Chatel stipule effectivement que les assurances santé doivent envoyer chaque année un courrier en indiquant la future date de prolongation du contrat. Le délai de 2 mois est indicatif, le courrier peut arriver plus tôt, et jusqu'à 15 jours avant cette date. En cas d'envoi tardif, ou d'absence d'envoi, vous avez de fait la possibilité de résilier votre contrat à tout moment. 
Attention cependant : il est difficile de prouver que vous n'avez pas reçu un courrier, et en cas de bras de fer avec votre assureur, il peut vite vous avoir à l'usure.

2. Votre travail vous a proposé une complémentaire santé, c'est parfait. C'est une mutuelle dite "obligatoire" (même si dans les faits, ça regorge d'exception). Demandez donc à votre employeur une lettre type indiquant que l'entreprise propose une mutuelle obligatoire (inutile de préciser la gratuité, ça n'a aucune incidence).
C'est courant et votre employeur doit vous fournir ce genre de document. Ce document vous permettra de sortir du contrat de votre mari sans vous soucier des échéances.

Iny.

Changement de complémentaire santé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters