Signaler

Demande de donation au juge de tutelle de notre mère qui est s/t [Résolu]

Posez votre question mimi5391 4Messages postés vendredi 20 mars 2015Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 28 juin 2017 à 17:10 par mimi5391
bonjour, notre mère est sous tutelle depuis 3 ans et est placé dans un EHPAD depuis le décès de notre père, ma soeur et moi souhaiterions demander au juge de tutelle une donation, est ce possible et devons nous demander à notre notaire pour qu'elle en fasse la demande.merci.cordialement
Utile
+0
plus moins
Il appartient au tuteur en titre de présenter la requête au juge des tutelles. Cependant le juge se doit de préserver les intérêts du majeur protégé et non enrichir avant l'heure ses héritiers potentiels.
mimi5391 4Messages postés vendredi 20 mars 2015Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 09:53
merci de votre réponse. Je suis d'accord avec vous mais une donation mineur peut également aider à dénouer certains pmroblèmes
Répondre
Gayomi 2490Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 septembre 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 13:02
Alors, argumentez dans ce sens en gardant à l'esprit que le juge ne veillera qu'aux intérêts de votre mère.
Répondre
mimi5391 4Messages postés vendredi 20 mars 2015Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 17:10
merci
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
est ce possible
Il est toujours possible de formuler une demande en ce sens auprès du Juge des Tutelles, mais avec très peu de chance de succès.
La mission de l'institution judiciaire étant de protéger les personnes faibles, ou affaiblies par les circonstances de la vie, veille tout particulièrement à la protection de leurs intérêts.
Autoriser cette donation ayant pour conséquence d'appauvrir votre mère vous avez très peu de chance d'obtenir satisfaction.

devons nous demander à notre notaire pour qu'elle en fasse la demande.
Le notaire saisit par vous sera bien dans l'obligation d'attendre la réponse du Juge.
Vous pouvez demander au vôtre de présenter cette demande motivée en votre nom.
mimi5391 4Messages postés vendredi 20 mars 2015Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 09:55
merci de votre réponse.
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une