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EDF_erreur de prélèvement

Posez votre question hosvil - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 08:32 par Energizor
Bonjour,
EDF, bien qu'ayant toujours disposé de mes coordonnées bancaires, a commis l'erreur de prélever le montant de mes factures (résidence secondaire) sur un compte différent du mien, et cela depuis 6 ans.
EDF me réclame désormais le paiement d'une facture établie le 09/06/2017, d'un montant de 2522,00€ qui correspondrait au cumul de mes consommations pendant ces 6 années. J'emploie le conditionnel car je n'ai ni reçu cette facture, ni quelque explication que ce soit, à part 3 lettres de relance valant mise en demeure.
La menace de coupure étant présente, que dois-je faire: payer sans discuter la totalité cette facture? payer partiellement, c.à.d. régler le seul montant correspondant aux 2 dernières années de consommation? Existe-t-il un recours du type mise en consignation de cette somme auprès de la DDFIP le temps de négocier un accord raisonnable (total à payer et délai)?
Merci de votre réponse.
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Bonjour,

EDF ne peut pas vous réclamer 6 ans de consommation.

Vous leur faites une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, leur rappelant l'existence de l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".

Et vous leur demandez de revoir leur facturation en conséquence...
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Bonjour Energizor,
Je vous remercie pour votre réponse ultra rapide et claire.
Toutefois, tant que je n'ai pas en mains la facture référencée dans les 2 courriers de relance que j'ai reçus, je me pose des questions. En effet, cette facture n'est bizarrement pas téléchargeable sur mon espace client, pas plus, du reste, que chacune des factures précédentes. C'est pour cela que j'ai demandé en RAR au service client EDF de me la (les?) transmettre, et j'attends.
J'en viens au point qui me préoccupe: dans le cas où le service comptabilité d'EDF n'émettrait pas une facture globale (cumulant les consommations sur 6 ans) mais réémettrait les 12 factures en cause (6 ans x 2 factures/an), ne tomberait-on alors dans une problématique de délai de prescription de factures impayées. Ce délai étant dans le cas d'une livraison d'électricité à un particulier de 2 ans, alors seules les factures 2015-2017 devraient être prises en compte?
Merci de votre éclairage...
Energizor 11175Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 13 novembre 2017 Dernière intervention - 30 juin 2017 à 11:14
Bonjour,

Ne vous occupez pas du délai de prescription : si EDF vous envoie cette fameuse facture, ils peuvent vous dire que le délai de prescription court à partir de l'émission de la facture.

Par contre, l'article du Code de la Consommation que je vous ai cité est très clair : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée"
Donc vous n'acceptez la facturation des consommations seulement entre le 09/04/2016 et le 09/06/2017.
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hosvil- 14 sept. 2017 à 04:55
Bonjour,
EDF réfute l'argument de la limitation à 14 mois (L224-11 Code de la consommation), au motif que cette limitation à 14 mois ne s'applique qu'aux régularisations de consommation, ce qui ne serait pas vrai dans mon cas (consommation facturée de 2010 à 2017 et factures réglées par un tiers).
Que faut-il en penser?
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Energizor 11175Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 13 novembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 08:32
Bonjour,

De mon côté, je maintiens ma position. Il n'est précisé nulle part dans cet article du Code de la Consommation que cette limitation à 14 mois ne s'applique pas dans ce cas.
Puisque vous avez reçu une réponse qui ne vous satisfait pas à votre réclamation, je vous conseille maintenant de saisir le Médiateur National de l'Energie sur son site internet www.energie-mediateur.fr
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