détournement de succession -ommissionRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Mon père remarié en 1976 communauté réduite aux acquêts. décède en 1991 aucune succession de faite à son décès. ma belle mère tutrice de son mari n'a rien déclaré ni fait de compte rendu au juge des tutelles. (On pensait à une donation aux derniers des vivants)
En 2013 le partage se fait avec enfants belle mère .sept mois plus tard notaire nous indique par téléphone que nous avons 5 morceaux de terrains de faible valeur (des cailloux non constructibles) aucune convocation au partage successoral.
Sachant qu'il y a des biens communs.
Il y a manifestement une tentative de dissimulation de la part de la belle famille
Mais

1) Y-a -t-il dans notre cas détournement de succession ? 
peut-on porter plainte ?

;; · Answer

Bonjour
Si vous estimez que dans cette déclaration de succession - bien tardive- ne figure pas la totalité des biens, demandez à être reçus par le notaire instrumentaire et présentez-lui vos observations....
A mon avis, il n'y a nullement de détournement , mais simplement peut-être des omissions; vous n'indiquez le genre de biens auxquels vous faites allusion.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Merci de continuer uniquement sur le 1er post svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7545216-liquidation-regime-matrimonial-recompenses

Pour répondre il faut cliquer sur le bouton BLEU

:)

Détournement de succession -ommission

2 réponses

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