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5 réponses
GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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29 mars 2024
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28 juin 2017 à 22:20
28 juin 2017 à 22:20
Bonsoir,
Était-ce une autorisation de découvert contractualisée ou non ?
Que dit votre convention de compte ?
Cordialement
Était-ce une autorisation de découvert contractualisée ou non ?
Que dit votre convention de compte ?
Cordialement
Bonsoir,
Oui la facilité de caisse est inscrite dans les conditions particulières de ma convention de compte.
Cordialement
Oui la facilité de caisse est inscrite dans les conditions particulières de ma convention de compte.
Cordialement
Un découvert "tacitement accepté" est assimilé par la Loi Lagarde (01.07.2010) à un prêt à la conso et reconnu par l'article L 311-1 du Code de la conso (10 ° devenu 13° au 01.07.2016).
La jurisprudence reconnaît donc la responsabilité de l'établissement en cas de préjudice résultant de la brusque résiliation de cette autorisation tacite( le "dépassement" en termes légaux) .
Mais il faut analyser les conditions de fonctionnement du compte avant de se prononcer avec certitude.
La jurisprudence reconnaît donc la responsabilité de l'établissement en cas de préjudice résultant de la brusque résiliation de cette autorisation tacite( le "dépassement" en termes légaux) .
Mais il faut analyser les conditions de fonctionnement du compte avant de se prononcer avec certitude.
Je remercie tout le monde pour ces conseils.
Dans les faits J'avais 8 prélèvements le 10/05/17 dont mon crédit immobilier. L'ensemble de ces prélèvements font passer mon decouvert à 2100 euros, ce qui est 100 euros de plus ma facilité de caisse.
Le directeur de ma banque décide de me retirer ma facilité de caisse le 11/05/17.
Le 12/05/17 il rejette les 8 prélèvements et me les facture 160 euros, du coup mon compte se retrouve à -160 euros.
Entre temps sur ce week-end j'avais 3 payements CB qui déclencheront 3 commissions d'intervention n'ayant plus de facilité de caisse.
Mon salaire rentrera que le 16/05/17 pour régulariser la situation.
Je ne serai averti de la situation par courrier que le 19/05/17
La façon de faire de la banque est elle légale?
Cordialement
Dans les faits J'avais 8 prélèvements le 10/05/17 dont mon crédit immobilier. L'ensemble de ces prélèvements font passer mon decouvert à 2100 euros, ce qui est 100 euros de plus ma facilité de caisse.
Le directeur de ma banque décide de me retirer ma facilité de caisse le 11/05/17.
Le 12/05/17 il rejette les 8 prélèvements et me les facture 160 euros, du coup mon compte se retrouve à -160 euros.
Entre temps sur ce week-end j'avais 3 payements CB qui déclencheront 3 commissions d'intervention n'ayant plus de facilité de caisse.
Mon salaire rentrera que le 16/05/17 pour régulariser la situation.
Je ne serai averti de la situation par courrier que le 19/05/17
La façon de faire de la banque est elle légale?
Cordialement
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