Participation forfaitaire et franchise
Lecoq
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29 juin 2017 à 17:49
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 30 juin 2017 à 08:35
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 30 juin 2017 à 08:35
A voir également:
- Recouvrement des participations forfaitaires et franchises
- Cfr recouvrement - Forum Consommation
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- Mcs recouvrement ✓ - Forum Banque et Crédit
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3 réponses
rosieres1
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10 juin 2022
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30 juin 2017 à 08:35
30 juin 2017 à 08:35
bonjour,
Les textes contredisent ce qu'écrit Iny.......
Extrait de la DSS2010/260: "Le délai de prescription doit être décompté à partir de la date du remboursement des prestations ou soins sur lesquels la participation forfaitaire et la franchise s’imputent (cf circulaire DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévues au II et III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale)"
C'est d'ailleurs l'application pure et simple des dispositions de l'article 2224 du CC dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ....
Par ailleurs la MGEN dispose d'une délégation pour gérer la part assurance maladie du régime général, il lui incombe donc de gérer elle même ses indus sans avoir à les transférer !!!!!
Cordialement
Les textes contredisent ce qu'écrit Iny.......
Extrait de la DSS2010/260: "Le délai de prescription doit être décompté à partir de la date du remboursement des prestations ou soins sur lesquels la participation forfaitaire et la franchise s’imputent (cf circulaire DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévues au II et III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale)"
C'est d'ailleurs l'application pure et simple des dispositions de l'article 2224 du CC dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ....
Par ailleurs la MGEN dispose d'une délégation pour gérer la part assurance maladie du régime général, il lui incombe donc de gérer elle même ses indus sans avoir à les transférer !!!!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...