Obligation de concertation création de stationnements publiques?
Résolu
Matt
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30 juin 2017 à 17:55
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 juil. 2017 à 08:52
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 juil. 2017 à 08:52
A voir également:
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BmV
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23 avril 2024
18 035
1 juil. 2017 à 10:09
1 juil. 2017 à 10:09
?
Aucunement.
Le conseil municipal, qui a été élu pour cela par l'ensemble de électeurs de la commune, règle les affaires de la commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales) et n'a pas besoin de recourir à un nouveau référendum pour chacune de ses réalisations, d'autant qu'elles ont lieu sur le domaine public.
Voir >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006389895/1996-02-24/
Quant à une pseudo dévaluation d'un patrimoine, il est possible d'obtenir une compensation de la commune en initiant une procédure auprès du tribunal d'instance au cours de laquelle il faudra prouver la relation de cause à effet.
Aucunement.
Le conseil municipal, qui a été élu pour cela par l'ensemble de électeurs de la commune, règle les affaires de la commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales) et n'a pas besoin de recourir à un nouveau référendum pour chacune de ses réalisations, d'autant qu'elles ont lieu sur le domaine public.
Voir >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006389895/1996-02-24/
Quant à une pseudo dévaluation d'un patrimoine, il est possible d'obtenir une compensation de la commune en initiant une procédure auprès du tribunal d'instance au cours de laquelle il faudra prouver la relation de cause à effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2017 à 21:51
Matthieu
3 juil. 2017 à 08:52