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état des lieux par procuration [Résolu]

Posez votre question TARZAN16 12Messages postés vendredi 30 juin 2017Date d'inscription 9 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 9 juil. 2017 à 17:54 par TARZAN16
Bonjour,

Je vis seul dans mon logement principale.Je devais faire mon état des lieux le 30 avril 2017, malheureusement pour moi j'ai eu un accident domestique le 29 avril 2017 je me suis cassé le tibia et le peronné en glissant dans la baignoire en la nettoyant. Nous avons convenu d'un commun d'accord avec le propriétaire de reporter l’état des lieux le 6 mai 2017. J'ai donné procuration à mon gendre pour me remplacer mais le pauvre c'était son premier état des lieux, de ce fait le bailleur en a profité. J'ai reçu par ACR une facture à payer de 2500 euros.
Toutes les parties de l’état des lieux se décrivent comme cela
Je vous donne un exemple
SEJOUR ETAT CONSTAT
porte d’accès : pleine/vitrée nettoyage à reprendre + peinture
sol : Carrelage/lino/moquette
mur : peinture/pap.peint
Plafond : Peinture/crépis
fenêtre
volet
chauffage
prise
placard
divers

CHAMBRE 1
etc
J'ai demandé à mon gendre de prendre des photos juste avant l'état des lieux avant que le propriétaire arrive, et je peux vous dire que tout était propre, il a pris aussi le relevé du compteur pour prouver que c'était bien le jour de l'état des lieux.


Ma question est la suivante

Sachant que le propriétaire n'a rien mentionné dans la colonne ETAT et que dans le CONSTAT il a mentionné nettoyage à reprendre + peinture sur la première ligne porte d’accès.
Pouvez-vous me dire si je peux contester l'ETAT des lieux au vue que rien n'a été mentionné dans ETAT et il n'a pas renseigné sur les lignes mur et plafond. De plus sur tout l'ETAT DES LIEUX à aucun moment n'est mentionné de refaire le plafond.

Je vous donne la première ligne de la facture que j'ai reçu en ACR.
description montant quantité sous-total

Rénovation murs et plafonds+
peinture 2000 1 2000 euros

PS : Sur la facture je n'ai pas de cachet de l'entreprise et pas de signature.
En haut à gauche de la facture j'ai son nom+adresse + n° siret
Par contre sur internet je n'ai pas trouvé son numéro de siret ( bizarre)
En bas de la facture c'est marqué auto-entrepreneur. C'est peut être pour ça que je l'ai pas trouvé ?
Merci de me répondre
Utile
+2
plus moins
bonsoir,

"sur tout l'ETAT DES LIEUX à aucun moment n'est mentionné de refaire le plafond. "
Il n'est pas nécessaire de mentionner "à refaire", MAIS il est nécessaire de mentionner par ex. "tâches au plafond" ou "murs sales" etc.
Et c'est la comparaison des EDL entrant & sortant, signés par le bailleur/agence ET par le locataire ou son représentant dûment mandaté (votre cas -> procuration à votre gendre) qui permettra au bailleur de faire ou non une retenue sur le DG, en vous fournissant des justificatifs (devis ou factures) correspondants aux dégradations qui peuvent être mises sur le compte du locataire (= pas d'usure).
D'après ce que vous écrivez, seuls le nettoyage & la peinture de la porte d'accès peuvent être retenus sur votre DG. En aucune façon la rénovation & la peinture des murs & des plafonds, puisqu'il n'y a pas mentionné de dégradations à ce sujet sur l'EDLS.
==> Faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution intégrale du DG sous 8 jours (*) (sauf si autres retenus valables ?) et de refus de la retenue pour les murs/plafonds, et terminez votre courrier par "à défaut, je confierai le litige au tribunal d'instance".
(*) sous 8 jours : si le délai de restitution est déjà passé, sinon, attendez la fin du délai légal pour envoyer cotre R+AR (gardez copie & récépissés).

Ne vous cassez plus la tête avec cette facture d'auto entrepreneur... la retenue en question étant non valable.

En gras ce qui correspond à votre cas :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.


=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance (les juges de proximités sont supprimés à partir du 1°/07/2017) ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

N'hésitez pas à revenir sur ce post pour des questions supplémentaires.

Cordialement.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
TARZAN16 12Messages postés vendredi 30 juin 2017Date d'inscription 9 juillet 2017 Dernière intervention - 9 juil. 2017 à 17:08
je vous remercie,
Je vais essayer d'etre le plus clair possible.
1 question : Sur EDLS en prenant la case cuisine, le propriétaire a marqué
sur la ligne porte d'acces : pleine/vitrée
il a marqué nettoyage meuble+sol et mur à refaire en totalité
et non sur la ligne sol ainsi que non sur la ligne mur

Question 2 :
dans la case couloir
il a marqué coup sur plafond /sur mur dans la ligne sol
et non dans la ligne mur
et non dans la ligne plafond

Puis-je contester ?
Cordialemen
Répondre
djivi38 12147Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention - 9 juil. 2017 à 17:21
NON. Même si c'est pas sur la bonne ligne, ça reste dans la bonne case et les "dégradations" ou absence de ménage sont clairement mentionnées.

Cdt.
Répondre
TARZAN16 12Messages postés vendredi 30 juin 2017Date d'inscription 9 juillet 2017 Dernière intervention - 9 juil. 2017 à 17:30
Je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement,
J' ai encore une question
dans la case séjour ainsi que dans la case chambre 1
Il a marqué : nettoyage à reprendre+ peinture
Pour moi c'est trés vague
Puis-je contester?
Cordialement
Répondre
djivi38 12147Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention - 9 juil. 2017 à 17:46
NON. Ce n'est pas vague !

Vous en avez encore beaucoup des "petites bêtes" comme ça à chercher ???
Répondre
TARZAN16 12Messages postés vendredi 30 juin 2017Date d'inscription 9 juillet 2017 Dernière intervention - 9 juil. 2017 à 17:54
Non, merci encore de vos réponses précises et rapide. Je vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement
Répondre
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