état des lieux par procuration
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TARZAN16
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TARZAN16 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 30 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017 - 9 juil. 2017 à 17:54
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A voir également:
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- Etat des lieux - Guide
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djivi38
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30 juin 2017 à 23:38
30 juin 2017 à 23:38
bonsoir,
"sur tout l'ETAT DES LIEUX à aucun moment n'est mentionné de refaire le plafond. "
Il n'est pas nécessaire de mentionner "à refaire", MAIS il est nécessaire de mentionner par ex. "tâches au plafond" ou "murs sales" etc.
Et c'est la comparaison des EDL entrant & sortant, signés par le bailleur/agence ET par le locataire ou son représentant dûment mandaté (votre cas -> procuration à votre gendre) qui permettra au bailleur de faire ou non une retenue sur le DG, en vous fournissant des justificatifs (devis ou factures) correspondants aux dégradations qui peuvent être mises sur le compte du locataire (= pas d'usure).
D'après ce que vous écrivez, seuls le nettoyage & la peinture de la porte d'accès peuvent être retenus sur votre DG. En aucune façon la rénovation & la peinture des murs & des plafonds, puisqu'il n'y a pas mentionné de dégradations à ce sujet sur l'EDLS.
==> Faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution intégrale du DG sous 8 jours (*) (sauf si autres retenus valables ?) et de refus de la retenue pour les murs/plafonds, et terminez votre courrier par "à défaut, je confierai le litige au tribunal d'instance".
(*) sous 8 jours : si le délai de restitution est déjà passé, sinon, attendez la fin du délai légal pour envoyer cotre R+AR (gardez copie & récépissés).
Ne vous cassez plus la tête avec cette facture d'auto entrepreneur... la retenue en question étant non valable.
En gras ce qui correspond à votre cas :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance (les juges de proximités sont supprimés à partir du 1°/07/2017) ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
N'hésitez pas à revenir sur ce post pour des questions supplémentaires.
Cordialement.
"sur tout l'ETAT DES LIEUX à aucun moment n'est mentionné de refaire le plafond. "
Il n'est pas nécessaire de mentionner "à refaire", MAIS il est nécessaire de mentionner par ex. "tâches au plafond" ou "murs sales" etc.
Et c'est la comparaison des EDL entrant & sortant, signés par le bailleur/agence ET par le locataire ou son représentant dûment mandaté (votre cas -> procuration à votre gendre) qui permettra au bailleur de faire ou non une retenue sur le DG, en vous fournissant des justificatifs (devis ou factures) correspondants aux dégradations qui peuvent être mises sur le compte du locataire (= pas d'usure).
D'après ce que vous écrivez, seuls le nettoyage & la peinture de la porte d'accès peuvent être retenus sur votre DG. En aucune façon la rénovation & la peinture des murs & des plafonds, puisqu'il n'y a pas mentionné de dégradations à ce sujet sur l'EDLS.
==> Faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution intégrale du DG sous 8 jours (*) (sauf si autres retenus valables ?) et de refus de la retenue pour les murs/plafonds, et terminez votre courrier par "à défaut, je confierai le litige au tribunal d'instance".
(*) sous 8 jours : si le délai de restitution est déjà passé, sinon, attendez la fin du délai légal pour envoyer cotre R+AR (gardez copie & récépissés).
Ne vous cassez plus la tête avec cette facture d'auto entrepreneur... la retenue en question étant non valable.
En gras ce qui correspond à votre cas :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance (les juges de proximités sont supprimés à partir du 1°/07/2017) ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
N'hésitez pas à revenir sur ce post pour des questions supplémentaires.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2017 à 20:40
bonne soirée
1 juil. 2017 à 20:44
9 juil. 2017 à 16:45
Je voudrais vous poser des questions supplémentaires.
Est-ce possible ?
Cordialement
9 juil. 2017 à 16:48
Si c'est sur un autre sujet, ouvrez un autre post (clic sur rectangle vert)
9 juil. 2017 à 17:08
Je vais essayer d'etre le plus clair possible.
1 question : Sur EDLS en prenant la case cuisine, le propriétaire a marqué
sur la ligne porte d'acces : pleine/vitrée
il a marqué nettoyage meuble+sol et mur à refaire en totalité
et non sur la ligne sol ainsi que non sur la ligne mur
Question 2 :
dans la case couloir
il a marqué coup sur plafond /sur mur dans la ligne sol
et non dans la ligne mur
et non dans la ligne plafond
Puis-je contester ?
Cordialemen