Rupture de contrat de location
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FLUTIFLOT
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A voir également:
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2 réponses
GrandCaribou
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1 juil. 2017 à 12:29
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Bonjour,
"Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?"
Non, votre droit se limite au préavis de 3 mois ou 1 mois si mutation.
Cordialement
"Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?"
Non, votre droit se limite au préavis de 3 mois ou 1 mois si mutation.
Cordialement
GrandCaribou
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1 juil. 2017 à 19:05
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"Etant Belge je me suis référé à la législation de mon pays qui est différente. "
Vous avez bien fait mais comment je devine que vous êtes belge ? Il aurait fallu le préciser !
Bonne soirée
Vous avez bien fait mais comment je devine que vous êtes belge ? Il aurait fallu le préciser !
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2017 à 14:22
Etant Belge je me suis référé à la législation de mon pays qui est différente.
Merci et bonne journée