Factures eau CODAH

Fermé
Gasby11 - 2 juil. 2017 à 15:09
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 2 juil. 2017 à 15:50
Bonjour.
J'ai un gros souci avec mon fournisseur d'eau et la trésorerie municipale de ma ville qui se rejètent la balle concernant mes factures. Depuis des années, je suis facturée à l'estimation, Ce qui pour moi n'est pas normal. D'autre part la trésorerie use de tous ses pouvoirs pour récupérer l'argent, OTD sur la pension de retraite, sur mon compte bancaire ce qui me vaut des frais (111 e à chaque opposition).
Ils me réclament les factures depuis 2009, j'ai évoqué la loi de Juin 2008 sur la prescription mais c'est tout juste si l'employé ne m'a pas rit au nez, je suis très mal renseigné. J'ai également souligné qu'un paragraphe sur l'OTD précise que l'action des comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette. Là encore je suis face à un mur, d'après l'employé le fait de regrouper la dette sur un même document relance la validité de la procédure. Je suis dépitée et je ne sais plus quoi faire, je ne peux pas prendre d'engagement pour régler les 5500 euros, ce serait accepter ma dette. Une facture doit reflèter la realité. Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre aide.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
2 juil. 2017 à 15:50
Bonjour,

Veuillez s'il vous plait rester sur votre message initial afin de permettre la bonne compréhension de la discussion que vous avez déjà entamée. Sinon, on ne peut pas suivre la conversation et on ne comprend plus rien !

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7545519-prescription-factures-d-eau-emises-par-la-codah-mairie

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Grand Caribou, modérateur CCM
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