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Fiscalite jouissance du logement conjugal à titre gratuit [Résolu]

Posez votre question bramais 3Messages postés dimanche 2 juillet 2017Date d'inscription 4 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 juil. 2017 à 07:50 par bramais
Bonjour Madame,Monsieur,

j'ai quitté le domicile conjugal le 18 juin 2016 aprés l'avoir signalé à la gendarmerie;nous sommes mon épouse et moi-même en instance de divorce ,l'ordonnance de non conciliation est datée du 23 décembre 2016.
Mon épouse bénéficie de la jouissance à titre gratuit de la residence principale,nous sommes mariés sous le régime séparation de biens.Je règle un loyer mensuel,la pension alimentaire.Une personne me dit qu'il est possible,référence la valeur locative de la maison,que je déduise de mes revenus la somme assimilée à un complement de pension alimentaire dont mon épouse est bénéficiaire.Est-ce juridiquement vrai et dans l'affirmative puis le faire pour ma déclaration de revenus 2016?
J'espère avoir été suffisamment explicite;
dans l'espoir d'une réponse je vous adresse mes respectueuses salutations
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oui bien sur
la jouissance gratuite est assimilé à une pension alimentaire (case 6GU de la déclaration d'impots)
Un demi loyer déductible pour vous et déclarable pour elle (et je paris qu'elle fraudera pour cette partie la !)
bramais 3Messages postés dimanche 2 juillet 2017Date d'inscription 4 juillet 2017 Dernière intervention - 3 juil. 2017 à 10:52
Bonjour Poisson92100
je suis satisfait de votre réponse ,je vais consulter le centre des impôts pour déterminer la somme que je vais déduire et aussi voir s'il est possible de le faire pour la dernière déclaration revenus 2016;cela serait pour moi un peu de soleil.
Encore un grand merci
Respectueuses salutations
bramais
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Poisson92100 16627Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 juillet 2017 Dernière intervention - 3 juil. 2017 à 10:55
si vous avez "oublié" une déclaration rectificative est possible
il faut garder une attestation locative d'un agent immobilier et la copie du jugement en cas de contrôle et c'est tout !

Réponse ministérielle, M.Alain Calmat (Rép. ministérielle n°42899 Calmat, Joan du 29 mai 2000 p.3267 ; Droit et patrimoine, septembre 2000 p.114).a pu préciser que :

« l’avantage en nature équivaut au versement d'une pension alimentaire déductible, pour celui qui consent cet abandon de jouissance.
Il peut alors déduire de son revenu imposable la moitié de la valeur locative (évaluée par référence au loyer qui pourrait en être retiré, hors charge). En contrepartie, cette somme est considérée comme un revenu imposable pour l'occupant »
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Poisson92100 16627Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 juillet 2017 Dernière intervention - 3 juil. 2017 à 11:59
et aussi

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031569253
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bramais 3Messages postés dimanche 2 juillet 2017Date d'inscription 4 juillet 2017 Dernière intervention - 4 juil. 2017 à 07:50
Bonjour,
je pense avoir tous les éléments nécessaires pour apporter des modifications à la déclaration des revenus 2016.
Tous mes remerciements et félicitations pour la clarté ainsi que pour la rapidité de votre intervention.
Très respectueusement
Bramais
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