Travaux par le nu propriétaire puis location du bien
Résolu
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condorcet
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3 juil. 2017 à 08:24
3 juil. 2017 à 08:24
je souhaiterais savoir :
1- si mes parents peuvent justifier la perception des loyers en tant que nu propriétaire car ayant fait les travaux permettant à un garage et grenier de devenir un logement ?
Ces travaux étant à la charge des nus-propriétaires ne justifient en aucune façon une compensation financière opérée la perception des loyers revenant juridiquement à l'usufruitier.
2- Et l'impact que cela peut avoir sur la donation des autres frères et sœurs => peuvent ils réclamer une partie des loyers perçus par mes parents lors de la succession définitive ?
Ces loyers indûment perçus par vos parents peuvent s'analyser comme étant une donation indirectement consentie par les donateurs.
3- ce qu'il faudrait faire pour tout remettre en ordre.
Remboursement du montant des loyers perçus aux grands-parents.
1- si mes parents peuvent justifier la perception des loyers en tant que nu propriétaire car ayant fait les travaux permettant à un garage et grenier de devenir un logement ?
Ces travaux étant à la charge des nus-propriétaires ne justifient en aucune façon une compensation financière opérée la perception des loyers revenant juridiquement à l'usufruitier.
2- Et l'impact que cela peut avoir sur la donation des autres frères et sœurs => peuvent ils réclamer une partie des loyers perçus par mes parents lors de la succession définitive ?
Ces loyers indûment perçus par vos parents peuvent s'analyser comme étant une donation indirectement consentie par les donateurs.
3- ce qu'il faudrait faire pour tout remettre en ordre.
Remboursement du montant des loyers perçus aux grands-parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2017 à 10:38
Vous indiquez que les travaux sont à la charge du nu-propriétaire.
Je suis un peu surpris de ce constat.
Même si tout a été fait à l'envers dans cette histoire, ne peut-on pas considérer que logiquement c'est à l'usufruitier de porter ces travaux d'amélioration pour qu'il puisse jouir des lieux (l'article 599 du code civil l'évoque)?
A la base le bâtiment composé d'un garage et d'un grenier était inhabitable en l'état. C'est suite aux travaux qu'il est devenu un logement habitable.
Ainsi si les loyers doivent revenir aux grands parents, les coût des travaux initiaux également. Qu'en pensez-vous ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
3 juil. 2017 à 11:31
Non, vous prêchez pour votre paroisse.
C'est très humain et illogique en même temps.
Si transformer et un grenier en appartement réservé à l'habitation ne serait que de "très sensibles améliorations" apportées à l'édifice du même registre que celui de changer une ampoule grillée dans la salle de bain, c'est aller un peu fort.
Personnellement je désigne cette opération une "reconstruction" au bénéfice du nu-propriétaire prenant grand soin de son patrimoine.
A la base le bâtiment composé d'un garage et d'un grenier était inhabitable en l'état. C'est suite aux travaux qu'il est devenu un logement habitable.
C'est clair. Vous reconnaissez les faits.
Ainsi si les loyers doivent revenir aux grands parents, les coût des travaux initiaux également. Qu'en pensez-vous ?
Non, l'usufruitier n'a pas à enrichir le nu-propriétaire.
Changer une ampoule est une opération d'entretien à sa charge.
Transformer un garage et un grenier inhabitable et un logement habitable ce n'est plus du tout de l'entretien mais une démarche tendant à donner une plus-value à l'immeuble, passant de grenier à logement..
Qui en profite si ce n'est le nu-propriétaire, pleinement propriétaire par la suite ?
Et en + si ce nu-propriétaire se permet de s'approprier les loyers au lieu de les laisser à l'usufruitier, juridiquement bénéficiaire des "fruits" du capital, la boucle est bouclée.
Votre argumentation tombe à l'eau.
3 juil. 2017 à 11:22
Les travaux de construction et de reconstruction ou assimilés sont à la charge du nu propriétaire. Tous les autres (réparation, amélioration sont à la charge de l'usufruitier.
Au cas d'espèce, les travaux ont eu pour effet d'augmenter la superficie habitable. Ils ne peuvent sans doute pas être assimilés à des travaux de réparation ou d'amélioration. Dans ce cas ils sont bien à la charge du nu-propriétaire.
Oui, les loyers doivent revenir aux grands parents.
les coût des travaux initiaux également. Qu'en pensez-vous ?
Non, compte tenu de ce qui est dit ci dessus.
3 juil. 2017 à 13:13
Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement