Est ce légal que l'adjoint maire change la procédure ?
tassili95
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3 juil. 2017 à 01:21
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 juil. 2017 à 12:23
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Josh Randall
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10 juil. 2017 à 12:23
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Bonjour
Si elle fait comme cela c'est parce que la commune est tenue de le faire. C'est à dire que la cession à titre onéreux d'un bien relevant du domaine privé de la commune doit faire l’objet d'une délibération.
Cette délibération fixe notamment les conditions de vente de ce bien. La vente au plus offrant n'a rien d'illégal
Cordialement
Si elle fait comme cela c'est parce que la commune est tenue de le faire. C'est à dire que la cession à titre onéreux d'un bien relevant du domaine privé de la commune doit faire l’objet d'une délibération.
Cette délibération fixe notamment les conditions de vente de ce bien. La vente au plus offrant n'a rien d'illégal
Cordialement