Loyers impayés et renouvellement de bail
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Rainart
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 juil. 2017 à 13:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 juil. 2017 à 13:05
A voir également:
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2 réponses
sleepy00
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3 juil. 2017 à 13:58
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"Le bail se renouvelle automatiquement sauf jugement disant le contraire"
NON, on peux également donner congé 6 mois à l'avance.pour résilier le bail :
pour vente
pour reprise perso ou membre de la famille
Pour un motif réel et serieux
réponses à vos questions :
- les impayés de loyer sont un motif réel et serieux, reconnu très largement.
Je vous conseil fortement de faire au moins quelques relances par LRAR pour avoir des traces de vos "démarches amiables"
des coups de téléphone ou discussion = aucune preuve.
ce qui justifiera le motif réel et serieux en cas de problème.
- Vous pouvez parfaitement, donner congé, et en parallèle engager une procédure judiciaire.
La question étant de savoir, lequel sera le plus rapide.
Si vous donnez congé pour motif réel et serieux, mais que dans 10 mois, votre locataire refuse de quitter les lieux
il vous faudra une décision de justice pour l'expulser.
Que vous ne pourrez demander qu'après avoir constater qu'il est rester dans les lieux après la fin du bail.
Si vous engager la procédure de commandement de payer par huissier.
vous pourrez assigner 2 mois après, pour une audience qui interviendra dans un délais de 2 à xx mois en fonction des tribunaux plus ou moins débordés.
L'avantage de faire les 2 :
Vous faites un commandement de payer, votre locataire régularise dans les 2 mois. Ou obtient un délai de paiement lors de l'audience.
Il reste locataire, et vous risquez de voir de nouveaux soucis arriver après. Avec nouvelle procédure à faire, et trop tard pour le congé.
Si vous avez donné congé en parrallèle, même si il régularise
votre congé reste valable et il devra partir a la fin du bail
NON, on peux également donner congé 6 mois à l'avance.pour résilier le bail :
pour vente
pour reprise perso ou membre de la famille
Pour un motif réel et serieux
réponses à vos questions :
- les impayés de loyer sont un motif réel et serieux, reconnu très largement.
Je vous conseil fortement de faire au moins quelques relances par LRAR pour avoir des traces de vos "démarches amiables"
des coups de téléphone ou discussion = aucune preuve.
ce qui justifiera le motif réel et serieux en cas de problème.
- Vous pouvez parfaitement, donner congé, et en parallèle engager une procédure judiciaire.
La question étant de savoir, lequel sera le plus rapide.
Si vous donnez congé pour motif réel et serieux, mais que dans 10 mois, votre locataire refuse de quitter les lieux
il vous faudra une décision de justice pour l'expulser.
Que vous ne pourrez demander qu'après avoir constater qu'il est rester dans les lieux après la fin du bail.
Si vous engager la procédure de commandement de payer par huissier.
vous pourrez assigner 2 mois après, pour une audience qui interviendra dans un délais de 2 à xx mois en fonction des tribunaux plus ou moins débordés.
L'avantage de faire les 2 :
Vous faites un commandement de payer, votre locataire régularise dans les 2 mois. Ou obtient un délai de paiement lors de l'audience.
Il reste locataire, et vous risquez de voir de nouveaux soucis arriver après. Avec nouvelle procédure à faire, et trop tard pour le congé.
Si vous avez donné congé en parrallèle, même si il régularise
votre congé reste valable et il devra partir a la fin du bail
Poisson92100
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3 juil. 2017 à 11:37
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bonjour
" j'ai essayé de régler ce problème à l'amiable"
naiveté
"que je ne renouvellerais pas évidemment)" bêtise - le bail est renouvelé sauf décision de justice
" j'ai essayé de régler ce problème à l'amiable"
naiveté
"que je ne renouvellerais pas évidemment)" bêtise - le bail est renouvelé sauf décision de justice
Poisson92100
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Modifié le 3 juil. 2017 à 11:46
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si vous voulez avancer
1) commandement de payer par huissier visant la clause résolutoire et en parallèle demande (gratuit) d’injonction de payer au TI)
2) deux mois après assignation
1) commandement de payer par huissier visant la clause résolutoire et en parallèle demande (gratuit) d’injonction de payer au TI)
2) deux mois après assignation
Rainart
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Modifié le 3 juil. 2017 à 11:42
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Merci pour la constructivité de cette réponse.
Je suis désolé d'être naïf mais le fait de chercher un arrangement à l'amiable me semble être un meilleur compromis que d'aller en justice (mon but n'est pas d'enfoncer des personnes ayant des problèmes financiers, on peut être bailleur et humain).
Pour votre information le bail peut ne pas être renouvelé en cas légitime et sérieux de retard de paiements systématiques et dans ce cas c'est pour une vente.
Où est la bêtise ?
Je suis désolé d'être naïf mais le fait de chercher un arrangement à l'amiable me semble être un meilleur compromis que d'aller en justice (mon but n'est pas d'enfoncer des personnes ayant des problèmes financiers, on peut être bailleur et humain).
Pour votre information le bail peut ne pas être renouvelé en cas légitime et sérieux de retard de paiements systématiques et dans ce cas c'est pour une vente.
Où est la bêtise ?
maylin27
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Rainart
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3 juil. 2017 à 11:47
3 juil. 2017 à 11:47
bonjour,
Pour votre information le bail peut ne pas être renouvelé en cas légitime et sérieux de retard de paiements systématiques et dans ce cas c'est pour une vente
a la seule condition que vous puissiez le dénoncer 6 mois minimum avant son terme.
mais comme vous mentionnez :
Le bail arrivant à terme (et que je ne renouvellerais pas évidemment),
il risque d'etre trop tard....
Quelle est la date d'effet du bail (pas de signature) ?
A vous lire
Pour votre information le bail peut ne pas être renouvelé en cas légitime et sérieux de retard de paiements systématiques et dans ce cas c'est pour une vente
a la seule condition que vous puissiez le dénoncer 6 mois minimum avant son terme.
mais comme vous mentionnez :
Le bail arrivant à terme (et que je ne renouvellerais pas évidemment),
il risque d'etre trop tard....
Quelle est la date d'effet du bail (pas de signature) ?
A vous lire
Rainart
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Poisson92100
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3 juil. 2017 à 11:48
3 juil. 2017 à 11:48
Je ne cherche pas à savoir comment fonctionne une action en justice, ma seule question est : une procédure en justice annule t elle la possibilité d'un non renouvellement de bail.
Poisson92100
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3 juil. 2017 à 11:48
3 juil. 2017 à 11:48
quand on en est a 5 mois de loyer soit il est de mauvaise fois soit il n'a pas les sous et on peut vous reprocher d'avoir laissé une telle dette s'accumuler !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2017 à 15:59
4 juil. 2017 à 09:22
4 juil. 2017 à 13:25
mais plusieurs non paiement et retard de loyer
c'est clairement un motif réel et sérieux, et très largement reconnu par la jurisprudence.
Puisqu'en plus cette façon de faire, est moins "méchante" que la procédure de résiliation et d'expulsion, qui augmente rapidement la note.
Il faut juste quelques preuves de tentative amiable.
5 juil. 2017 à 09:56
J'ai eu confirmation (pour ceux qu'y se poseraient la même question) que l'on pouvait faire les deux, à savoir ordonner une injonction de payer et action en justice et en même temps faire le non renouvellement de bail. Une action en justice ne vous empêche donc pas de pouvoir mettre fin au bail arrivant à terme.
Modifié le 5 juil. 2017 à 10:20
on vous a écrit le contraire ?
d'autre part, en cas de vente, le locataire est prioritaire, sans frais d'agence.
Cordialement