Retard signature de l'acte de vente

aurore.jiari Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2021 - 3 juil. 2017 à 15:35
aurore.jiari Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2021 - 6 juil. 2017 à 15:19
Bonjour,

Chers membres du forum, je reviens vers puisque vous avez toujours été de bon conseil.
Je résume ma situation : Mon mari et moi sommes sur le point de signer l'acte de vente de notre futur logement, mais voilà, le vendeur devait régulariser certains papiers aux niveaux de l'urbanisme (il a fait des travaux d'extension sans permis de construire). Sauf que ni le notaire ni nous n'ont de retour de sa part, le notaire, l'appel mais il ne répond pas, or on devrait fixer la date de la signature avant le 15. On commence à s'inquiéter, quel pourrait être notre recours si la signature se fait pas à la date inscrit dans le compromis? en sachant qu'on doit quitter notre appartement à la fin du mois (nous allons nous retrouver à la rue avec notre fille de un an). Je sais que le notaire à le droit de décaler cette date s'il n a pas tous les papiers en règles mais comment ça se passe si c'est le vendeur qui n'a pas fait le nécessaire pour régulariser sa situation vis à vis de la maison, c'est comme si nous de notre côté nous aurions attendu la dernière minute pour faire une demande de prêt, dans ce cs, on devrait payer une indemnisation mais là, le notaire lui a bien spécifié que la démarche pourrait être longue, et qu'il fallait qu'il s y prenne au plus vite, la dernière fois qu'on l'a eu au téléphone (il y plus d'un an, il nous a indiqué, qu'il ne serait disponible qu'en fin Juin, puisqu'il est en province pendant 2 mois).

merci d'avoir pris le temps de m'avoir lu.

Cdt
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1 réponse

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
Modifié le 3 juil. 2017 à 15:45
bonjour
si le vendeur n'est pas présent au jour fixé par le notaire il fixera une autre date ,en cas de nouvelle absence le notaire dresse un pv de carence et vous pourrez éventuellement mener une action en justice pour vous faire indemniser du préjudice subi et forcer la vente.
Mais la vente ne sera pas faite pour autant rapidement ce qui veut dire que sans la bonne volonté du vendeur vous n'allez pas rentrer dans cette maison de si tôt .
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aurore.jiari Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2021 8
6 juil. 2017 à 15:19
Bonjour,

merci relou, j'ai bien pris en compte ton message même si j'ai mis du temps à répondre.

J'ai eu une nouvelle du vendeur, et c'est pour ça que je reviens vers vous. Il est allé à la mairie au niveau du service de l'urbanisme, puis il nous dit que le responsable lui a dit que c'était à l'acheteur de régulariser le permis de construire (ce qui n'est pas normal du tout du tout) puis il nous dit que comme il avait dit qu'il allait s'en occuper, il décide d'aller consulter le cadastre, je ne sais pas trop quelle information il a pu tirer à part que le plan cadastral ne correspond pas à la maison que nous avons visité et que nous sommes sur le point d'acheter. Il voulait contacter le notaire pour connaître les démarches exactes puisque l'administration n'est pas sont fort, mais il n'a pas réussi à le joindre, donc comme il est reparti en province, il dit à l'agent immobilier de s'en occuper. il arrive enfin à contacter le notaire. Je ne sais pas ce qu'ils se sont dits exactement, mais le vendeur m'a juste dit que le notaire lui a dit de revenir à la mairie. Nous en pouvons plus de toute cette mascarade, j'ai l'impression qu'en se fout de nous (mon mari et moi). Alors je voudrais savoir, pour guider le vendeur, quelle est la démarche à suivre pour régulariser le plan cadastral et obtenir la surface habitable réel et officiel lorsqu'une construction est faite illégalement. Pour info, l'extension a été faite il y a plus de 6 ans, donc le délai de prescription a été dépassé.

Merci de m'avoir lu.

Et merci d'avance pour les réponses que vous apporterez.

Bien cdt
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