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Posez votre question VENETO38 7Messages postés mercredi 30 juillet 2014Date d'inscription 5 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 5 juil. 2017 à 10:27 par VENETO38
bonjour,
un jugement du TGI de Clermont-Ferrand en date du 7 septembre 2016 impose le règlement de la succession de mon père avant le 7 septembre de cette année.
Le 20 février 2017 la partie adverse ne s'est pas rendue au RV qu'elle avait elle-même fixé et depuis...rien.
Malgré mes différentes relances auprès de mon notaire afin qu'il trouve avec le notaire de la partie adverse une nouvelle date, rien ne se passe ; ce n'est qu'aller-retour entre eux deux pour "trouver une date"....pourquoi ne pas en imposer une pour la liquidation en recommandé +AR et si la partie adverse ne vient pas, le faire constater par huissier ? Pourquoi tout ce temps (NB la succession est ouverte depuis 2012 et j'ai demandé ma sortie de l'indivision depuis 2013 - je suis la seule enfant). La date buttoir approche et mon avocat me dit qu'il faudrait que j'en repasse par la case "Tribunal" !!!!!
Je ne comprends plus rien ; pourquoi cela prend-t-il autant de temps et pourquoi lorsqu'une date est fixée suite à un jugement, n'y a-t-il aucune obligation pour les deux parties de ce rendre à ce RV sous peine de sanction ?
Merci de vos retours
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Seulement parce que ce n'est pas prévu dans le dispositif (jugement) qui s'impose au parties.
VENETO38 7Messages postés mercredi 30 juillet 2014Date d'inscription 5 juillet 2017 Dernière intervention - 5 juil. 2017 à 10:27
Merci roudoudou22,
et bien je pense que cela devrait être du systématique ;
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