ARRET DE TRAVAIL / VEHICULE
ENITRAM40
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BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 4 juil. 2017 à 14:03
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 4 juil. 2017 à 14:03
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BmV
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Modifié le 4 juil. 2017 à 14:21
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" Un avocat sur un site m'a répondu que non et que " : eh bien donc puisque cet ... avocat vous a affirmé cela, ne rendez surtout pas le véhicule ni le téléphone, qui ont été mis à votre disposition pour assurer votre mission de salariée dans de bonnes conditions, à leur propriétaire légitime et déposez plainte pour harcèlement !
Auparavant, il peut sembler utile de relire en détail et votre contrat de travail et les conditions contractuelles de mise à disposition de ces matériels en prenant en compte le fait que pour l'instant vous n'avez aucune activité salariée.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Auparavant, il peut sembler utile de relire en détail et votre contrat de travail et les conditions contractuelles de mise à disposition de ces matériels en prenant en compte le fait que pour l'instant vous n'avez aucune activité salariée.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Bonjour,
J'imagine que vu que vous êtes en arrêt de travail, vous n'avez pas besoin ni de votre véhicule pro, ni de votre téléphone pro... ?
En quoi prendre 2 minutes pour donner des clés et un téléphone vous empêcherai de récupérer sereinement ?
J'imagine que vu que vous êtes en arrêt de travail, vous n'avez pas besoin ni de votre véhicule pro, ni de votre téléphone pro... ?
En quoi prendre 2 minutes pour donner des clés et un téléphone vous empêcherai de récupérer sereinement ?
ENITRAM40
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4 juil. 2017 à 13:11
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Ce n'est pas une question de prise de temps, uniquement savoir si c'est légal ? Un avocat sur un site m'a répondu que non et que cela, par jurisprudence, a été assimilé à du harcélement...
Oui, c'est légal. Il n'y a pas de texte de loi contre (ce qui signifie que vous ne trouverez pas de texte de loi pour).
Je ne comprend pas trop ce que vous cherchez auprès de votre entreprise... ?
Attention : s'ils peuvent prouver que vous avez utilisé le véhicule et / ou le téléphone, à leur cherchez des poux, vous allez avoir un sacré retour de bâton !
Je ne comprend pas trop ce que vous cherchez auprès de votre entreprise... ?
Attention : s'ils peuvent prouver que vous avez utilisé le véhicule et / ou le téléphone, à leur cherchez des poux, vous allez avoir un sacré retour de bâton !
Bonjour,
Peuvent-ils exiger de moi que je leur rende le véhicule et le téléphone alors que je suis en arrêt de travail ?
Oui, ils sont uniquement en usage avec votre travail.
Peuvent-ils exiger de moi que je leur rende le véhicule et le téléphone alors que je suis en arrêt de travail ?
Oui, ils sont uniquement en usage avec votre travail.
ENITRAM40
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4 juil. 2017 à 13:12
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Merci de votre réponse. avez-vous le texte de loi correspondant à ce que vous dites ? Si oui lequel ?
DorisOups
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Modifié le 4 juil. 2017 à 13:17
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bonjour
vraiment, vous vous prenez la tête pour rien!!
vous ne travaillez pas, alors rendez leur!!
c'est du n'importe quoi!
vous est-il venu à l'idée que la société pouvait en avoir besoin pendant votre arrêt ?
une intrusion ?? pourquoi ?? ils ont violé votre domicile ?? ils sont entrés de force ?
vraiment, vous vous prenez la tête pour rien!!
vous ne travaillez pas, alors rendez leur!!
c'est du n'importe quoi!
vous est-il venu à l'idée que la société pouvait en avoir besoin pendant votre arrêt ?
une intrusion ?? pourquoi ?? ils ont violé votre domicile ?? ils sont entrés de force ?
ENITRAM40
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4 juillet 2017
4 juil. 2017 à 13:18
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Je ne demande pas de jugement de valeur mais des réponses pratiques et argumentées par des textes de lois ou jurisprudence... puisqu'un avocat me l'a suggéré mais il est en vacances pour 15 jours...
DorisOups
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ENITRAM40
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4 juil. 2017 à 13:28
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je redemande!
pourquoi une intrusion ? il ont violé votre domicile ? ils sont entrés de force ?
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BmV
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Modifié le 4 juil. 2017 à 14:14
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" (...) me réclamer mon (?) véhicule qui appartient à la société et mon (?) téléphone professionnel (...) " : n'y a-t-il pas, dans cette seule phrase, une double contradiction venant très spontanément de vous-même ?
Si le (et non pas "mon" !) véhicule appartient à la société, ce n'est donc juridiquement pas le vôtre, idem pour le téléphone.
Implicitement, vous reconnaissez donc clairement la situation.
" je suis en arrêt de travail " : ces deux objets sont censés être utilisés pour votre travail, or là, vous ne travaillez pas, vous n'avez donc techniquement aucune utilité de ces objets et donc légitimement aucun droit de les détenir.
Et l'entreprise peut très bien légalement envisager de vous mettre en demeure de restitution par huissier et/ou de porter plainte en référé pour abus de biens sociaux pour ces deux objets, pour peu qu'en plus elle puisse prouver que vous les utilisez à titre privé.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Si le (et non pas "mon" !) véhicule appartient à la société, ce n'est donc juridiquement pas le vôtre, idem pour le téléphone.
Implicitement, vous reconnaissez donc clairement la situation.
" je suis en arrêt de travail " : ces deux objets sont censés être utilisés pour votre travail, or là, vous ne travaillez pas, vous n'avez donc techniquement aucune utilité de ces objets et donc légitimement aucun droit de les détenir.
Et l'entreprise peut très bien légalement envisager de vous mettre en demeure de restitution par huissier et/ou de porter plainte en référé pour abus de biens sociaux pour ces deux objets, pour peu qu'en plus elle puisse prouver que vous les utilisez à titre privé.
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