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Avoir réclamé dans le cadre d'un dépôt-vente. [Résolu]

Posez votre question Lulu971 - Dernière réponse le 5 juil. 2017 à 17:41 par BmV
Bonjour,

En cas de mise d'un objet en dépôt-vente, est-il légal que le commerçant retienne en avoir dans son magasin le produit de la vente faite à mon compte. Je précise que les frais liés à ce dépôt-vente seront normalement versés indépendamment de l'avoir qu'il veut imposer.

D'avance merci, cordialement,
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" car la loi régit tous nos faits et gestes " : non, quand même pas !
Je continue à me coucher le soir à l'heure qui me plaît, je n'ai jamais eu de contrôle de police ni d'amende pour cela.

Plus sérieusement, dans ce cas, vu qu'il s'agit d'un contrat commercial entre deux personnes privées, seules font foi les conditions générales de vente que vous avez implicitement acceptées.

C'est assez tordu comme manière de procéder, c'est vrai, mais ça va être très compliqué de prouver une malversation ou une fraude de la part du commerçant ....
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
dna.factory 14751Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscription ContributeurStatut 19 septembre 2017 Dernière intervention - 5 juil. 2017 à 17:25
" car la loi régit tous nos faits et gestes " : non, quand même pas !
Je continue à me coucher le soir à l'heure qui me plaît, je n'ai jamais eu de contrôle de police ni d'amende pour cela.


Ca c'est parce qu'ils ne le savaient pas...
Tu vas voir ce soir, maintenant que t'a avoué...
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BmV 69570Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 19 septembre 2017 Dernière intervention - 5 juil. 2017 à 17:41
;-)

Ce soir je ne risque rien, je dors pas chez moi ....

¦->
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Pourquoi cet "avoir" ?
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Bonjour,

Merci pour cette réaction. L'employé du magasin dit que c'est une consigne émanant de son patron. Il ne trouve pas cela choquant personnellement dès lors que le client en est informé au préalable.

J'aimerais savoir s'il y a des jurisprudences sur ce thème mais surtout si cela est légal.

D'avance merci, cordialement.

L. CHARBONNE
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Pourquoi cet "avoir" ?
Merci de préciser, on en comprend rien du tout.

Les conditions de vente ont-elles fait l'objet d'un contrat écrit ?
Cette question de l'avoir figurait-il dedans ?
Le client (donc vous) en était-il informé au préalable.
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Lorsque l'on vend quelque chose soi-même ou en dépôt-vente on s'attend à recevoir en mains propres de l'espèce ou un chèque. Non, ce commerçant après avoir déduit ses frais de mise en vente, conserve en caisse le reliquat et vous remet un document relatif à la vente, sur lequel est inscrit : "Avoir de la somme de tant..., valable tant de mois" etc...
Lorsque je me suis renseigné sur les conditions du dépôt-vente, il m'a exposé les détails de la mise en vente et les frais engendrés mais ne m'a pas parlé de l'existence d'un avoir du montant du solde après déduction des frais, conservé dans sa caisse jusqu'à ce que je revienne acheter ultérieurement autre chose chez-lui, à ce moment-là comme j'aurais déjà un acompte en magasin, je ne paierais que la différence. L'argent devant me revenir suite à la vente serait de toute façon conservé au profit du magasin et ne serait jamais entre mes mains, c'est le principe même de tout avoir en caisse.

C'est seulement le jour où j'ai emmené mon objet à vendre qu'il m'a parlé de la conservation de cet avoir. Je lui ai rappelé que je n'en étais pas informé, je lui ai demandé de me présenter les conditions générales de dépôt-vente qu'il ne m'a pas présentées. De toutes façon j'ai pris la décision de ne plus mettre mon objet en dépôt-vente dans ce magasin, j'ai tout annulé et maintenant je tente de connaître la législation sur ce sujet et si la manœuvre est légale.

Tous ces détails transmis, j'essaie de connaître le droit à ce sujet.

Merci d'avance.
Lulu971
relou 4584Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention - 5 juil. 2017 à 12:59
rien d’illégal puisqu'il vous en a informé avant de prendre l'objet .A vous de voir si vous acceptez ou pas .Mais ce n'est pas une pratique courante dans un dépôt vente en principe l'on repart avec de l'argent une fois le bien vendu et les frais payés.
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Lulu971- 5 juil. 2017 à 15:50
Bonjour Relou,
Merci pour cet éclairage. Je souhaite tout de même savoir si votre réponse découle d'un texte de loi ou si c'est un point de vue personnel. C'est important de le préciser car je voudrais connaître le point de vue juridique si possible. Il existe forcément car la loi régit tous nos faits et gestes, quel que soit le domaine.
Merci encore pour votre contribution.
Cordialement,
Lulu971.
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relou 4584Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention - 5 juil. 2017 à 16:50
bonjour lulu971
ici il s'agit d'un contrat entre vous et le patron du dépôt vente .Le contrat vous engage tous les deux .Aucune loi n'interdit de donner un avoir en contrepartie de la vente du bien .Donc soit vous acceptez les termes du contrat ,soit vous les négociez ,soit vous renoncez à contracter .
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Lulu971- 5 juil. 2017 à 17:10
Merci relou.
Cette fois-ci je crois avoir reçu les explications qu'il me fallait. J'ai de quoi réagir si je me trouve une nouvelle fois confronté à cette situation. Force est de constater que la France, voire la planète est un paradis pour commerçants, le maillon faible reste toujours le client, hélas...Bonne fin de journée,
Lulu
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