Avoir réclamé dans le cadre d'un dépôt-vente.Résolu

Question

Bonjour, 

En cas de mise d'un objet en dépôt-vente, est-il légal que le commerçant retienne en avoir dans son magasin le produit de la vente faite à mon compte. Je précise que les frais liés à ce dépôt-vente seront normalement versés indépendamment de l'avoir qu'il veut imposer.

D'avance merci, cordialement,

BmV · Answer

?

Pourquoi cet "avoir" ?

Lulu971 · Answer

Bonjour,

Merci pour cette réaction. L'employé du magasin dit que c'est une consigne émanant de son patron. Il ne trouve pas cela choquant personnellement dès lors que le client en est informé au préalable.

J'aimerais savoir s'il y a des jurisprudences sur ce thème mais surtout si cela est légal.

D'avance merci, cordialement.

L. CHARBONNE

BmV · Answer

?

Pourquoi cet "avoir" ?  
Merci de préciser, on en comprend rien du tout.

Les conditions de vente ont-elles fait l'objet d'un contrat écrit ?
Cette question de l'avoir figurait-il dedans ?
Le client (donc vous) en était-il informé au préalable.

Lulu971 · Answer

Lorsque l'on vend quelque chose soi-même ou en dépôt-vente on s'attend à recevoir en mains propres de l'espèce ou un chèque. Non, ce commerçant après avoir déduit ses frais de mise en vente, conserve en caisse le reliquat et vous remet un document relatif à la vente, sur lequel est inscrit : "Avoir de la somme de tant..., valable tant de mois" etc...
Lorsque je me suis renseigné sur les conditions du dépôt-vente, il m'a exposé les détails de la mise en vente et les frais engendrés mais ne m'a pas parlé de l'existence d'un avoir du montant du solde après déduction des frais, conservé dans sa caisse jusqu'à ce que je revienne acheter ultérieurement autre chose chez-lui, à ce moment-là comme j'aurais déjà un acompte en magasin, je ne paierais que la différence. L'argent devant me revenir suite à la vente serait de toute façon conservé au profit du magasin et ne serait jamais entre mes mains, c'est le principe même de tout avoir en caisse.

C'est seulement le jour où j'ai emmené mon objet à vendre qu'il m'a parlé de la conservation de cet avoir. Je lui ai rappelé que je n'en étais pas informé, je lui ai demandé de me présenter les conditions générales de dépôt-vente qu'il ne m'a pas présentées. De toutes façon j'ai pris la décision de ne plus mettre mon objet en dépôt-vente dans ce magasin, j'ai tout annulé et maintenant je tente de connaître la législation sur ce sujet et si la manœuvre est légale.

Tous ces détails transmis, j'essaie de connaître le droit à ce sujet.

Merci d'avance.
Lulu971

BmV · Answer

" car la loi régit tous nos faits et gestes " : non, quand même pas !
Je continue à me coucher le soir à l'heure qui me plaît, je n'ai jamais eu de contrôle de police ni d'amende pour cela.

Plus sérieusement, dans ce cas, vu qu'il s'agit d'un contrat commercial entre deux personnes privées, seules font foi les conditions générales de vente que vous avez implicitement acceptées.

C'est assez tordu comme manière de procéder, c'est vrai, mais ça va être très compliqué de prouver une malversation ou une fraude de la part du commerçant ....

Avoir réclamé dans le cadre d'un dépôt-vente.

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