certificat acquitementRésolu

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon père, l'assurance vie me demande de leur retourner un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès or je ne trouve pas de formulaire, je ne comprends pas à qui m'adresser. Pouvez-vous m'aiguiller ?
Mon père décédé habitait à Villers Les Nancy (54100)
merci par avance pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Faut aller au CDI de votre père avec les papiers que vous a envoyé la banque.
Le CDI va vous donner (ou envoyer par la poste) un papier a renvoyer à la banque + un RIB et un imprimé signé.
Par mesure de précaution faites des photocopies.

Affaire réglée en 15 jours pour ma femme.

Eventuellement vous pouvez le faire par courrier

Gayomi · Answer

Vous aurez tous les renseignements utiles ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/

Certificat acquitement

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