Congés paternité litige avec l'employeur
Angye39
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Modifié le 8 sept. 2021 à 10:59
Any--Ly - 18 juil. 2017 à 09:26
Any--Ly - 18 juil. 2017 à 09:26
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2 réponses
LiseBdx
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5 juil. 2017 à 00:38
5 juil. 2017 à 00:38
Bonjour,
Le cadre légal veut que le père doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de départ et de retour dans l'entreprise. Il peut le faire avant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois.
Concernant les 3 jours de naissance, l'employeur ne peut refuser d'accorder un congé de naissance à son salarié.
Le code du travail n'impose pas la prise du congé de naissance le jour de la naissance, ou le jour de l'arrivée au foyer de l'enfant. Celui-ci doit toutefois être pris à une date proche de l'événement, dans les 15 jours précédant ou suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Cette date est fixée en accord avec l'employeur.
Lise
Le cadre légal veut que le père doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de départ et de retour dans l'entreprise. Il peut le faire avant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois.
Concernant les 3 jours de naissance, l'employeur ne peut refuser d'accorder un congé de naissance à son salarié.
Le code du travail n'impose pas la prise du congé de naissance le jour de la naissance, ou le jour de l'arrivée au foyer de l'enfant. Celui-ci doit toutefois être pris à une date proche de l'événement, dans les 15 jours précédant ou suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Cette date est fixée en accord avec l'employeur.
Lise