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Caution location [Résolu]

Posez votre question ter - Dernière réponse le 13 juil. 2017 à 08:52 par raismoise59
Bonjour,

j'ai louer une maison 18 mois je suis partie l'état des lieux est idem RAS depuis le 28 mai 2017
l'agence immobilière ne m'à toujours pas remboursé !!!
je suis passé leur rendre visite pour leur signaler il devait
joindre le propriétaire, j'attends ma caution je n'ai aucune
nouvelle comment procéder pour revoir ma caution

merci de vos réponses
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bonjour,

le nom et les coordonnées de votre bailleur devraient figurer sur votre contrat de location, même en étant passé par une agence.
Si non, demandez-les à l'agence.

Comme c'est le bailleur qui est le détenteur légal d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution", ", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) et que les 2 EDL entrant & sortant sont identiques, il aurait dû vous rendre votre DG, intégralement, dans LE mois suivant la remise des clés.
==> courrier R+AR à votre bailleur.

SI vous avez bien donné votre nouvelle adresse lors de l'EDL sortant, le bailleur vous doit, en plus, et par mois de retard commencé, 10% du montant du loyer hors charges. Réclamez en même temps.


Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

N’hésitez pas à revenir sur ce post pour des précisions ou pour d’autres questions sur ce sujet.

Cordialement.
fresnoise59- 8 juil. 2017 à 20:16
bonsoir

merci de vos réponse je vais entamer la procédure pour récupérer ma caution

cordalement
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djivi38 12151Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention - 8 juil. 2017 à 20:21
... pour récupérer votre DÉPÔT DE GARANTIE, pas votre "caution"... !!!

Cdt.
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fresnoise59- 9 juil. 2017 à 20:07
Bonsoir,

oui dépôt de garantie non restitué, donc demain je prépare un courrier RAR

merci de vos conseils je vous tiens au courant

cordialement
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raismoise59- 12 juil. 2017 à 22:10
Bonjour,

pour la taxe d'ordure ménagère elle se lève à 109 euros à l'année donc je n'ai pas à retrouver sur ma feuille d'impôts une TOM à payer
c'est pour cela que je conserve mes papiers

merci
cordialement
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djivi38 12151Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 22:55
"(...) donc je n'ai pas à retrouver sur ma feuille d'impôts une TOM à payer "
??????
Une TEOM ne se trouve jamais sur une "feuille d'impôts", comme vous dites, d'un locataire !!!

La TEOM se trouve sur la TF (taxe foncière) du propriétaire : lui rembourser la part qui est dû par le locataire (voir mon topo post 6)
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Bonjour,

je me suis déplacé à l'agence immobilière pour récupérer mon dépôt de garantie par chèque.
J'avais réglé 550 euros le montant du loyer quand j'ai pris cette location le remboursement du propriétaire est de 450 euros
il aurait déduit 100 euros la taxe d'ordure ménagère avec l'entretien de la chaudière à fuel, et le ramonage de la cheminée, le connaissant je suis curieuse
de voir les factures entretien chaudière, ramonage cheminée !!!

les pauvres locataire qui nous remplace ne savent pas ce qu'il leur attends !!!

merci
cordialement

PS : je garde le tout pour les impôts taxe ordure ménagère (TOM)
djivi38 12151Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 20:43
L'agence ne vous a pas fourni les justificatifs de la retenue de ces 100 € ?
=> Faire un courrier à votre bailleur pour les lui demander OU pour prendre RV pour que vous puissiez les consulter (il doit les tenir à votre disposition 6 mois)

"PS : je garde le tout pour les impôts taxe ordure ménagère (TOM)"
Que voulez-vous dire ???

"l'entretien de la chaudière à fuel, et le ramonage de la cheminée,"
l'entretien aurait dû être fait pendant vos 18 mois de location (obligatoire 1 fois/an) par un professionnel de votre choix : donc la retenue est normale MAIS sur justificatif.

A vous lire.

PS : Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

Savoir comment/si la TEOM est due :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.


Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : http://www.pap.fr/argent/impots/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514

ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

CDT.
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Bonjour,

j'ai fat l'entretien de la chaudière et le ramonage de la cheminée,
et même dût payer de ma poche 140 euros de vidange de fosse septique

je vous ferais la liste des litiges qu'il y avait dans cette maison
c'est incroyable !!!

cordialement
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