Partage à l'amiable
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Nicole220358
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Modifié le 9 juil. 2017 à 06:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2017 à 12:02
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condorcet
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9 juil. 2017 à 08:15
9 juil. 2017 à 08:15
Il y a t il un moyen de procéder au partage provisoire ou non pour les autres enfants et comment faire.
Un partage se fait ou ne se fait pas.
Il met un terme à une indivision.
Convenir d'un partage qui ne serait que "provisoire" sous-tend une condition suspensive privant d'effet le partage jusqu'à réalisation de la condition.
Autant ne rien faire puisque rien ne change, l'indivision persiste.
Un partage se fait ou ne se fait pas.
Il met un terme à une indivision.
Convenir d'un partage qui ne serait que "provisoire" sous-tend une condition suspensive privant d'effet le partage jusqu'à réalisation de la condition.
Autant ne rien faire puisque rien ne change, l'indivision persiste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2017 à 11:53
9 juil. 2017 à 12:02
Non, le problème de l'état de santé de l'un des frères est toujours présent.
Dans cette situation le notaire a estimé que ce frère devait être placé sous la protection de l'autorité judiciaire.
Il ne peut rien faire sans la décision du Juge des Tutelles.