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Donation appartement [Résolu]

Posez votre question Chante73 3Messages postés jeudi 22 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 10 juil. 2017 à 17:30 par Chante73
Bonjour. Je suis propriétaire de mon appartement dont la valeur actuelle est estimée entre 250000 et 280000 euros. je n'ai pas d'autre patrimoine. Ma belle-soeur m'a conseillé de faire une donation à mes deux fils. Mais, après avoir pris connaissance de la loi qui régit la donation il semble que j'aurai à m'acquitter d'une somme qui avoisinerai les 40000 euros, somme dont je ne dispose pas. Est-ce vraiment intéressant dans mon cas de faire cette donation de mon vivant ou est-il préférable de laisser la succession se faire après mon décès. J'ai un peu plus de 69 ans. Merci de vos conseils.
Chante73
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Bonjour
"Mais après avoir pris connaissance de la loi"......à laquelle vous n'avez rien compris...........A chacun son métier........
En prenant comme valeur 280000 euros, la donation de la nue-propriété porte sur:
280000 X6/10 = 168000 euros, soit par enfant 84000 euros.
Sous réserve qu'il n'y ait pas eu de donation dans les quinze ans précédant, cette valeur est couverte par l'abattement de 100000 euros. Ces donations ne supporteront pas de droits de donation.
reste donc à payer les émoluments et débours du notaire, soit environ 5000 euros.
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ou est-il préférable de laisser la succession se faire après mon décès.
Que la transmission à titre gratuit d'un patrimoine à sa descendance se réalise par voie de donation ou de succession, le régime fiscal est identique.

La donation devient plus intéressante lorsque le patrimoine à transmettre étant important et donné seulement en nue-propriété.
A votre âge la valeur fiscale de l'usufruit étant de 40 %, la valeur de la nue-propriété sur la base de laquelle serait calculé l'impôt ne serait que de 60 %.

Au jour d'aujourd'hui en donnant cet appartement la base retenue serait de 280000 x 60 % = 168000 / 2 = 84000 par enfant, montant couvert par l'abattement personnel de chacun de 100000 €.
Concernant cet abattement, il est difficile de prévoir l'avenir.
Il est au plus bas.
Antérieurement il fut de 159000 €.

Le budget 2018 présenté au Parlement l'automne prochain peut totalement bouleverser les règles du jeu tant au regard de l'abattement que du barème des droits.

Sur la question des frais et honoraires notariaux, aujourd'hui ou demain, ils seront les mêmes.
Chante73- 10 juil. 2017 à 17:30
Un grand merci pour votre réponse. Eh oui, je l'avoue, je n'avais rien compris ! C'est sûr, on ne peut pas être "bon" dans tous les domaines ! C'est bien en raison d'un doute sur mon interprétation de cette loi que j'ai choisi de vous poser ma question ! Mais, heureusement pour moi, si je n'ai aucune aptitude dans le large domaine juridique, j'en ai acquis quelques unes dans d'autres secteur ! Merci à vous et merci aux instigateurs de ce site.
Chante73
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