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Succession bloquée cause fautes notaire et cseil général

Posez votre question charmantine - Dernière réponse le 13 juil. 2017 à 12:53 par condorcet
Bonjour,

-notre succession, depuis 6 mois et demi est toujours en attente d'une décision familiale, ne connaissant pas les aboutissants des dettes à régler et la maison en danger, et ceci à cause de notre notaire, qui nous a fait un acte de donation avec réserve usufruit, 1 AN après une demande d'aide sociale pour hébergement de mon père (il manquait 300 euros pour payer la facture mensuelle) à cette époque ;

-d'après notre notaire, la succession est déficitaire (il nous l'annonce maintenant), mais nous n'avons de sa part aucun document nous précisant "l'état des lieux" de cette succession", à laquelle, au début, il nous avait conseillé de renoncer ;

-mais, le contentieux du conseil départemental a remis "entre ses mains"(?), la dette récupérable de l'aide sociale d'un montant de 107.000 euros (montant net consommé par le bénéficiaire de l'aide durant son séjour sur 7 ans), et de 49.000 euros, qui est la part d'usufruit correspondant à la personne décédée (qui devra être récupérée sur le nue-propriétaire qui avait reçu la donation) ;

-le conseil général des BDR a envoyé un tableau "récapitulatif", à notre cher notaire, mais il y a des fautes, et il ne présente aucun détail, seulement les années, à savoir dans la 1ère colonne la "durée d'hébergement" ( à savoir du 09/06 2005 au 30/09/2012, avec 2005/2006/2007....2012), à côté, sur la 3ème colonne, il y a le nombre de jours, (206/365/365.....) puis colonne d'à côté, la 4ème, il y a le prix de la journée (tarif hébergement ex : 52.35 E/53.88 E/54/62 E....etc), puis sur la dernière colonne le montant des factures (sommes dues), pour chaque année (comme 10.784.10 E/ 19.666.20 E/ etc..) puis le montant total consommé de 107.000 euros donc au 30/09/2012 (date d'arrêt de l'aide), et il est noté "à déduire" sur le nombre de jours et le prix de la journée : *
  • RECUPERATION SUR PENSIONS avec un montant de 47.779 EUROS, et "obligés alimentaires" : 0.00 EUROS ;
  • ETAT DES SOMMES AVANCEES SOUS RESERVE AU TITRE DU DECRET DU 15 MAI 1961 - ARRETE AU 31/12/2011 (erreur de date, car c'est au 31/12/2012) ;


-nous ne comprenons pas ce tableau, car lorsque nous avons fait le dossier aide sociale à la mairie, nous avons déclaré les rentrées et sorties et le montant qu'il restait à donner, à savoir 300 euros, qui manquaient pour payer l'hébergement, et nous n'avons pratiquement pas eu d'information sur la façon dont l'aide sociale se calcule par le conseil général, se transmet au trésor public, et de là, se reverse à la maison de retraite, ni sur le montant de l'APA, que nous n'avons jamais encaissé, ni rien d'autre, à part que nous devions cocher une case qui disait que nous ne refusions PAS d'être obligés alimentaires, ce que nous avons fait ;
  • notre notaire nous conseille maintenant qu'il faut signer "acceptons la succession de M...X... sur l'actif net successoral", et qu'alors, nous échapperons aux autres dettes (hlm, trésor public, pompes funèbres d'un montant de 13.000 EUROS, et que nous devrions verser un acompte de 25.000 euros, et le reste en plusieurs fois au conseil général ;
  • mais il oublie de nous parler des 107.000 EUROS, à savoir, ce qui va arriver à la maison familiale ensuite, car, à mon avis, le conseil général voudra récupérer à concurrence de 107.000 EUROS ?
  • donc, lorsque nous aurons signé ce qu'il propose, le conseil général va récupérer le reste du en hypothéquant la maison, ou pire, la mettre aux enchères ?
  • il dit qu'alors, en signant, l'acte de donation qu'il nous a fait 1 an après l'aide, deviendra "caduque" ?
  • en attendant, les comptes sont bloqués, l'assurance qui doit revenir à l'un des héritiers de 80 ans, ne donne donc plus d'intérêts, et nous perdons encore PLUS, au fur et à mesure que le temps passe de l'argent, car tout cela aggrave nos dettes ; que faire ?


svp, pouvez vous m'aider à y voir un peu plus clair, et nous conseiller sur cette situation qui bloque tout le monde, et nous rend malades ; en vous remerciant de tout notre cœur pour votre réponse qui nous aiderait énormément, nous vous présentons nos plus sincères salutations.
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pouvez vous m'aider à y voir un peu plus clair,
Pour être clair, c'est clair, même très clair.
Pas de problème.
Un an avant de demander l'aide sociale à la collectivité locale bien sûr, le donateur vous consent donation d'un bien immobilier.
Devenu insolvable ensuite, il sollicite une aide matérielle financée par le Conseil Départemental (Conseil général à l'époque), soit avec les impôts locaux que paient ...............les autres !!!!

Après vous être enrichie en appauvrissant le donateur, vous conservé le bien mais il n'est plus question d'assumer ensuite lorsque le donateur,aux abois, sans revenu suffisant, demande cette aide aux contribuables de son département.

Si au lieu d'accepter cette donation vous lui aviez permis de vendre ses biens, il aurait ainsi récupéré le capital nécessaire à son entretien et ne rien demander à la collectivité locale.
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Bonjour
l'acceptation à concurrence de l'actif net vous met à l'abri d'une action des créanciers contre vos biens personnels. C'est la seule solution.
bien entendu , vous n'allez tout de même pas croire que l'on va vous laisser la maison familiale, vous rêvez!
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bonjour, condorcet,
je trouve votre réponse pas très compréhensive et pas très sympathique de votre part, et cela est étonnant et pas normal car, de plus, elle ne répond pas à mes questions :
-tout d'abord, l'acte de donation (illégal), que nous a fait le notaire (peu scrupuleux), a été fait APRES la demande d'aide sociale et non pas AVANT comme vous le dites ; relisez mes écrits SVP, cher condorcet, merci ;
-le donateur était mon père, et il fait ce qu'il veut de son bien pour sa fille unique, car moi, je n'en voulais pas de cette maison ; c'était pour que ma mère ne soit plus propriétaire, et donc, elle avait droit à un HLM ;
-il était sous tutelle, mais pas INSOLVABLE du tout car j'ai bien géré sa tutelle et son assurance vie aussi durant 12 ans ; sinon, la juge des tutelles m'aurait renvoyée depuis longtemps, je pense !
-quant aux impôts que paient les autres, il les a payé aussi avec sa retraite et le foncier, et les CSG, et a travaillé toute sa vie comme un forcené, alors, je ne vous permets pas de toucher à la mémoire de mon père décédé, tellement donné aux impôts aussi, et travaillé, qu'il en est devenu fou, avec un ALZHEIMER durant 20 ans !
-NON mr condorcet, je ne me suis pas enrichie du tout, mais appauvrie, car j'ai donné de l'argent de ma poche à mon père, pour pouvoir ensuite en 2012 payer son hébergement ;
-ma mère, elle s'est faite volée par la MSA/SS, car restée seule chez elle, et mon père n'ayant que 1500 euros/mois de retraite, n'a pas pu l'aider financièrement ; d'où, une séparation de fait, puis, une demande de minimum à vivre ASPA (entre 500 et 700 euros/mois), pour qu'elle mange, que la MSA lui a refusée la laissant sans revenus "en survie", puis l'a ENFONCEE pour qu'elle craque, comme certaines personnes, qui, au bout, n'en pouvant plus, se suicident ; eh oui, mr condorcet, cela existe !!!
-je n'ai jamais parlé de ne pas assumer, mais, sous tutelle, sachez, mr condorcet que l'on ne fait pas ce que l'on veut, et vendre le bien n'était pas possible ;
-et ma mère, la dedans, que devient-elle ? OUBLIEE totalement ?
-croyez vous que nous avons une boule de cristal qui nous aurait annoncé que à "telle date", mon père allait tomber malade, puis aller à l'hôpital, puis, de là, dans un centre psychiatrique, puis, étant devenu violent, direct à la maison de retraite ?
-nous aurions préféré le garder à la maison, mais ce n'était pas possible ;
-sans compter toutes les erreurs, abus et vols de toutes sortes que ma mère et moi-même avons subi des collectivités, ccas, mairie, ass; sociale de la msa pour qu'elle n'aie pas l'aspa etc.... et j'en passe !
-à note place, vous ne vous défendriez pas, et ne chercheriez pas un peu de justice, et vous paieriez avec votre bien immobilier la somme que vous réclame le conseil départemental même si elle est FAUSSE ?
-alors, qu'en pensez vous ?
-il y a une loi contre la soit-disant "transparence" il me semble, alors, à chaque administration d'assumer et de rectifier ses fautes non ?
-croyez moi, ces 13 ans, et tout ce que nous avons endurées, et mon père aussi, je ne vous les souhaite pas mr condorcet, car c'est horrible moralement et j'espère que vous ne serz pas confronté à cette situation, car c'est 13 années de survie, et de larmes !
-merci de m'avoir lue,
je vous souhaite une très bonne journée, et si vous voulez me répondre, ok, mais plus de gentillesse et de tact seront les bienvenus ! merci
charmantine- 12 juil. 2017 à 13:21
donc, question NON RESOLUE !!!!!
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charmantine- 13 juil. 2017 à 12:51
bonjour condorcet, alors, j'attends votre réflexion sur ma réponse ! merci
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condorcet 22454Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 12:53
j'attends votre réflexion sur ma réponse !
Je n'ai pas de temps à perdre avec une illuminée !
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