Part en cas de pacs
annie
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11 juil. 2017 à 18:12
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 12 juil. 2017 à 09:27
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2 réponses
MaxVIL2
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11 juil. 2017 à 21:47
11 juil. 2017 à 21:47
Bonjour,
Vous aurez 2 parts.
Vous aurez 2 parts.
doris33
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21 avril 2024
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12 juil. 2017 à 09:27
12 juil. 2017 à 09:27
Bonjour,
vous n'aurez pas le choix, vous devrez obligatoirement, à part la première année du pacs, faire une déclaration commune, donc vous aurez deux parts si aucun de vous n'a d'enfant.
vous n'aurez pas le choix, vous devrez obligatoirement, à part la première année du pacs, faire une déclaration commune, donc vous aurez deux parts si aucun de vous n'a d'enfant.
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