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Salaire baissée par l'employeur unilatèralement

Posez votre question Torseur 06 471Messages postés vendredi 25 septembre 2009Date d'inscription 14 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 juil. 2017 à 22:24 par LiseBdx
Bonjour,

Je viens vers vous concernant un problème sur ma fiche de paye.
Je suis payé sur la base de 39 heures par semaine et j'ai subi une augmentation en accord avec mon employeur il y a 2 mois.
La base de mon calcul de salaire correspond au taux horaire qui ensuite est multiplié par le nombre d'heures effectué dans le moins en ajoutant d'éventuelles primes trimestrielles.
2 mois ont passés où la fiche de paie était cohérente mais le 3ème mois, tout d'un coup je me rends compte que le taux horaire a été modifié à la baisse sans mon accord.
Je suis allé en parler longuement à mon employeur qui m'indique qu'il s'était trompé dans l'augmentation qu'il m'avait attribué et qu'il a rectifié le tir à la baisse (une différence de l’ordre de 20 € net /mois).
Je lui ai fait comprendre que je n'ai rien signé comme accord et que sa décision était unilatéral mais celui-ci n'en démordait pas, m'indiquant qu'il avait tout a fait le droit de modifier mon salaire à la baisse sans mon accord. D’ailleurs il m'indiquait de m'estimer heureux qu'il ne fasse pas un rappel sur plusieurs années en arrière sur des augmentations précédentes qu'il estimait aussi erronées.
Je précise que les augmentations en question ne sont pas des primes ponctuelles mais bien une augmentation du taux horaire.

Lisant tout et son contraire sur internet, j'aimerais savoir d'un point de vue du code du travail, est ce que l'employeur a le droit de modifier unilatéralement le salaire d'un employé à la baisse ?

Mon objectif n'étant pas d'amener mon employeur au prud'homme mais plutôt de trouver un terrain d'entente pour lui faire entendre raison, si toutefois je suis dans mon droit.

Je vous remercie par avance de votre aide !
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Bonjour,

En soit, votre employeur n'a ni le droit augmenter ou de diminuer votre salaire sans vous avoir fait signer un avenant à votre contrat de travail.


Lise
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Merci LiseBdx de votre réponse.

Aucun avenant n'a été signé ni pour mes précédentes augmentations ni pour cette "diminution". Du coup aucunes preuves existent concernant les antécédents depuis le contrat de travail.
Les précédentes augmentations ont été faites d'un commun accord après entretien avec le patron.

Pouvez vous m'indiquer quel article de loi précise les conditions d'un avenant en cas d'augmentation et diminution de salaire ?
Est ce que l'employeur a le droit de faire un rappel de salaires sur plusieurs années afin de corriger une erreur que lui seul distingue (trop perçu d'augmentation sur le taux horaire d'après lui) ?


Je vous remercie par avance !
LiseBdx 346Messages postés lundi 30 janvier 2017Date d'inscription 23 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 19:18
Modification du contrat de travail

Lorsque l'avenant implique une modification du contrat de travail, l'accord du salarié est cette fois-ci nécessaire. Le salarié est alors libre d'accepter ou de refuser la proposition de son employeur.

Pour être considérée comme une modification du contrat de travail, la décision envisagée doit concerner l'un des éléments essentiels du contrat. C'est par exemple le cas d'un changement dans le mode de calcul du salaire, d'une modification de la durée du temps de travail, d'un passage au télétravail ou même d'une promotion de poste.

Le salarié a également le choix de refuser l'insertion de certaines clauses au sein de son contrat, ces ajouts étant considérés comme des modifications du contrat de travail par les tribunaux. C'est notamment le cas de l'ajout d'une clause de mobilité, d'une clause d'astreinte, d'une clause de non-concurrence ou d'une clause d'exclusivité dans un contrat qui n'en comportait pas jusqu'à maintenant.
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LiseBdx 346Messages postés lundi 30 janvier 2017Date d'inscription 23 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 19:25
L'employeur est en droit de récupérer l'argent indûment versé au salarié. Il dispose d'un délai de 3 ans pour le faire. En cas d'erreur de versement, le salarié ne peut pas conserver le trop-perçu. A cet égard, l'article 1376 du Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

L'employeur peut donc contraindre son salarié à rembourser le trop-perçu ou effectuer des prélèvements correspondant au montant versé en trop sur les salaires suivants. Selon la jurisprudence, l'employeur n'a pas à démontrer qu'il a versées les sommes en trop par erreur ou qu'il n'a pas commis de faute pour pouvoir procéder à cette opération.

En revanche, l'employeur ne peut pas demander le remboursement de la différence entre la somme payée et le salaire normalement versé dès lors que cette différence résulte du versement d'une prime à laquelle le salarié avait droit. Dans ce cas là, il s'agirait d'une sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail.
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Merci encore de votre réponse LiseBdx.
Dans votre dernier post vous explicitez le cadre législatif concernant la procédure pour le rattrapage du trop perçu de la part de l'employeur.

Vous indiquez que l'employeur peut contraindre son salarié à rembourser le trop perçu sans avoir à démontrer qu'il a versées les sommes par erreur.
J'ai du mal à savoir si la modification d'un taux horaire à la baisse (base principale du calcul du salaire proportionnellement au nombre d'heures effectués), est une raison valable pour rappel sur salaires. Ce n'est pas une prime mais une "erreur" de taux horaire (considéré comme telle par l'employeur alors qu'aucun avenant n'a été signé mais que les augmentations sont basés sur des accords oraux), pouvez vous m'indiquer à votre avis si c'est une raison valable ?

Merci à vous !
LiseBdx 346Messages postés lundi 30 janvier 2017Date d'inscription 23 juillet 2017 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 22:24
Désolée mais je ne voudrais pas vous induire en erreur et dans ce type de cas c'est un juge des prud'hommes qui trancherait sur le fait que ce soit valable ou pas.
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