Assignation divorceRésolu

Question

Bonjour
Je suis désespérément à la recherche d'un renseignement concernant mon divorce 
Voici mon cas :
Nous nous sommes séparés avec mon exmari en 2015 car il a été infidèle 
Il y a eu un premier jugement déterminant la garde de notre fille 
Mais ce jugement n'a pas prononcé notre divorce car je demandais le divorce aux tords de mon exmari Et celui ci ne l'a pas accepté 
Ensuite j'ai fais appel Et un nouveau jugement a été prononcé aux tords exclusifs de mon exmari qui n'a toujours pas assigné le divorce 
Mon avocat a demandé la grosse à la cours d'appel pour faire assigner par un huissier mais au jour d'aujourd'hui le divorce n'est pas signé Et je suis en train d'acheter une maison
Ma question est 
Peut il réclamer la moitié de ma maison ?
Merci de vos réponses 
Cdt

Fada80 · Accepted Answer

Bonjour 

C'est vraiment incompréhensible ce que vous dites. on ne sait pas à quelle étape  êtes vous dans votre procédure de divorce .  Vous parliez peut être de signification ? il y a une différence entre assignation en divorce et signification d'un jugement .

Si c'est un jugement de divorce qui vient d'être prononcé, Vous pouvez vous-même demander une copie à la cour d'appel et la signifier par un huissier de justice à votre EX , et demander une attestation de non pourvoi en cassation , une fois le temps nécessaire pour ce recours sera écoulé .

si le divorce est définitif , il ne peut rien vous réclamer .
Cdt

Assignation divorce

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