Signaler

Fuite mural

Posez votre question fiyote 5Messages postés mercredi 3 février 2016Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 juil. 2017 à 11:32 par Poisson92100
Bonjour,
J'ai une fuite par infiltration d eau depuis 4 ans. Le propriétaire a essayé de régler le probleme mais en vain. A ce jour la fuite rraparait lorsqu'il y a de grosses pluie et la propriétaire me demande de faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assurance pour que le syndic fasse les travaux mais l assurance refuse car la fuite était présente avt mon entrée ds l appartement et signalé sur le bail donc que dois je faire parce que la fuite s agrave et la moisissures c'est installée. Merci pour vos réponses.
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour
Le bailleur vous doit le clos et le couvert en vertu de l'art 606 du code civil
Vous saisissez le tribunal d'instance pour qu'on l'oblige a réparer sous astreinte...

aucune assurance ne lui paiera l'étanchéité..;les assurance en cas de sinistre ne remboursent que les conséquences
fiyote 5Messages postés mercredi 3 février 2016Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 19:18
Merci poisson 92100 mais que dois je dire dans mon courrier parce que je n y connais rien .
Répondre
Poisson92100 16627Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 11:32
vous
- rappeler le bail et l'état des lieux indiquant ces fuites
- citez le code civil art 606et la loi 1989 (aller lire les deux sur internet)- indiquez vos demande faite au bailleur (copie du/des RAr que vous lui avez fait)
concluez en demandant qu'injonction soit faite au bailleur de faire cesser les troubles sous astreintes de 100 euros par jour

joignez le bail, l'EDL, vos RAr, le devis de remise en etat
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une