Refus de retour
Jo
-
12 juil. 2017 à 17:10
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 juil. 2017 à 18:34
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Afrikarnak
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12 juil. 2017 à 18:34
12 juil. 2017 à 18:34
Bonjour
Si les CGV de ce site n'autorisent pas le retour tenter la rétractation.
Mais si le Client se rétracte le site peut se baser sur le Code de la Conso Art. L221-28 alinéa 3 pour la refuser.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.................................
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
................................
A toi de tenter de démontrer que ta commande n'entre pas dans ce cas d'exclusion, une issue positive est très incertaine.
A+
Si les CGV de ce site n'autorisent pas le retour tenter la rétractation.
Mais si le Client se rétracte le site peut se baser sur le Code de la Conso Art. L221-28 alinéa 3 pour la refuser.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
.................................
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
................................
A toi de tenter de démontrer que ta commande n'entre pas dans ce cas d'exclusion, une issue positive est très incertaine.
A+