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Litige : état des lieux d'entrée ancien et nouveau locataire [Résolu]

Posez votre question liliane9293 7Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 juil. 2017 à 10:24 par liliane9293
Bonjour,

Le 16 juin 2017, le bailleur et moi-même avons réalisé un état des lieux de sortie de l'appartement que j'occupais depuis 2006. Aucune constatation litigieuse, nous avions repeint l'appartement, refait les joints, etc. Une seule chose manquait : une clef.

Sur l'état des lieux d'entrée établi en 2006, il en était mentionné 3. A l'état des lieux d'entrée nous en avions deux. Entre temps, nous en avions perdu une. Le gardien, représentant du bailleur pour l'état des lieux de sortie, ne nous faisant pas confiance a prétexté que nous avions pu en faire des copies pour venir cambrioler les futurs locataires.
Je tiens à préciser que cet appartement se situe dans le 92 et que nous l'avons quitté pour acheter un pavillon dans le 93.

Il nous a donc mentionné que notre caution serait retenue et qu'il faudrait ajouter les frais de changement de serrure. Un mois plus tard, je n'ai toujours pas de nouvelles : pas d'appel, pas d'éventuelles factures ou devis.

Les nouveaux locataires ont pris possession des lieux le 3 juillet 2017 avec les 2 clefs que nous avons donné à l'état des lieux de sortie et la serrure n'a pas été changée ! Les personnes m'ont fait une photocopie de leur état des lieux d'entrée, il est bien mentionné noir sur blanc 2 clefs.

Quel recours j'ai ? Est-ce que l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire est légal ? Puis-je me défendre si je m'aperçois qu'on me fait payer des travaux de clefs et serrure alors que les clefs remises sont les mêmes que celles redonnées ?

Merci beaucoup pour vos réponses qui me seront d'une très grande aide.
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Bonjour
Réclamez sous 8 jours votre dépôt de garantie en Reco Ar et en garder un double et reçu de la poste ceci pour une suite au tribunal (gratuit pour vous)

Le bailleur avait le droit de faire changer la serrure ,en fournissant un devis ou facture
Il ne l'a pas fait , c'est uniquement son problème
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois si différences entre EDL d'entrée et de sortie
Tout retard implique une pénalité de 10 % et par mois commencé
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
liliane9293 7Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 19:23
Merci Fidour2
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Bonjour,
rien ne vous dis que la serrure n'a pas été changée et que le bailleur n'a remis que 2 cles !
Donc, si ce problème est mentionné sur EDL sortie (changement serrure) il a deux mois pour vous restituer le DG avec un devis ou une facture.

Cordialement
liliane9293 7Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 17:46
Bonsoir maylin27,

Merci pour votre réponse. Je me suis rendue à mon ancien logement sur invitation des nouveaux locataires, nous sommes devenus amis. Les clefs sont bien les mêmes et la serrure n'a pas été changée. Et sur mon état des lieux de sortie il n'a pas été mentionné de changer la serrure ni de refaire de nouvelles clefs.
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bonjour,

"Le bailleur avait le droit de faire changer la serrure" (post 3)

oui, mais pas l'obligation : c'est pourquoi un devis est légal pour faire une retenue sur un DG = dépôt de garantie (et pas "caution"), à condition que ce soit mentionné sur l'EDLS et PAS sur l'EDLE.
Donc mention EDLS = "Manque 1 clé" => retenue du montant d'1 clé. Point.
Si l'EDLS mentionne : "serrure à changer pour cause de perte d'une clé", alors oui, le montant à retenir sur le DG est celui d'une serrure complète.

Qu'est-il exactement mentionné sur sur l'EDLS au sujet de cette clé manquante et/ou serrure ?

CDT.

--
liliane9293 7Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 22:47
Bonsoir,

Merci pour l'ensemble de votre réponse, du temps que vous avez pris et des précisions apportées. Si j'ai bien tout saisi je dois attendre les deux mois avant d'envoyer mon recommandé avec AR puisque l'EDLE n'est pas identique à l'EDLS : le problème de la clef.

Le bailleur ne peut rien me débiter car je n'ai pas reçu d'écrits (facture ou devis) me mentionnant les travaux éventuels. Rien non plus n'a été mentionné sur l'EDLS (changement serrure, remplacement clef ou perte de clef) et sur l'EDLE du nouveau locataire.

J'ai une autre question pour vous : le bailleur peut-il m'envoyer avant les deux mois où je peux réclamer mon DG une lettre me mentionnant qu'il va devoir changer la serrure et refaire les clefs ? Sachant qu'il n'a rien mentionné par écrit sur l'EDLS. Il y aura presque un mois d'écouler et je suis sans nouvelle du bailleur concernant cette histoire.

Encore merci pour votre aide.
Bien à vous.
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djivi38 12140Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 23:11
I-) "puisque l'EDLE n'est pas identique à l'EDLS : le problème de la clef. "
ET
"Sachant qu'il n'a rien mentionné par écrit sur l'EDLS."

Faudrait savoir ! Y a-t-il, oui ou non, mention d'une clé manquante, ou dit autrement "3 clés sur EDLE et 2 clés sur EDLE" ???


II-) "et sur l'EDLE du nouveau locataire. "
Oubliez de suite l'EDLE du nouveau locataire : il ne vous concerne PAS.


III-) "le bailleur peut-il m'envoyer avant les deux mois où je peux réclamer mon DG une lettre me mentionnant qu'il va devoir changer la serrure et refaire les clefs ?"

- SI "clé manquante" sur EDLS : le bailleur a 2 mois MAXIMUM à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG imputé du montant d'une clé refaite (des broutilles)
- SI rien de mentionné sur EDLS (tant au sujet de cette clé que d'autres choses) : le bailleur a 1 mois MAXIMUM à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG.
Vous n'avez PAS à réclamer votre DG (ou le solde de votre DG) avant la fin du délai légal (1 ou 2 mois selon le cas).
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liliane9293 7Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 08:57
Je ne souhaite pas réclamer plus tôt que de droit mon DG, je veux le faire au bon moment. Dans mon cas, et comme mentionné au début, la seule "chose" qui diffère du EDLE du EDLS est le nombre de clefs. Effectivement, la seule mention apposée est : "3 clés sur EDLE et 2 clés sur EDLS".
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relou 4594Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 10:17
Vous devez donc le montant d'une clef et votre propriétaire peut attendre 2 mois pour vous restituer le DG diminué du prix de la clef ( avec facture à l'appui)
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liliane9293 7Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 10:24
Bonjour relou,

Merci beaucoup.
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