Dégradation maison neuve
nini4406
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Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 juil. 2017 à 08:51
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Josh Randall
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14 juil. 2017 à 08:51
14 juil. 2017 à 08:51
Bonjour
Attention à la définition de mitoyenneté. S'il s'agit de ta maison on peut présumer qu'il s'agit de ton mur privatif en supposant que la maison est construire en limite de parcelle.
Voir les article 653 à 665 du Code civil
Du coup si le mur n'est pas mitoyen, ton voisin ne peut y effectuer de percements, dégradations...
Par conséquent s'il y a eu dommage il doit en répondre
Voir les articles 1240 à 1244 du Code civil
Attention à la définition de mitoyenneté. S'il s'agit de ta maison on peut présumer qu'il s'agit de ton mur privatif en supposant que la maison est construire en limite de parcelle.
Voir les article 653 à 665 du Code civil
Du coup si le mur n'est pas mitoyen, ton voisin ne peut y effectuer de percements, dégradations...
Par conséquent s'il y a eu dommage il doit en répondre
Voir les articles 1240 à 1244 du Code civil