Achat appartement en ne mentionnant qu'un des époux
sstta
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12 juil. 2017 à 22:50
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 13 juil. 2017 à 10:31
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 13 juil. 2017 à 10:31
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australe13
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12 juil. 2017 à 23:07
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Bonsoir
Vous avez choisi de vous marier, et la raison ne me regarde pas, mais c'est un engagement également légal, ce qui veut dire que vous êtes lié juridiquement, donc pour un achat immobilier, ce sera en commun.
Le notaire vous demandera votre état civil.
Bonne soirée
Vous avez choisi de vous marier, et la raison ne me regarde pas, mais c'est un engagement également légal, ce qui veut dire que vous êtes lié juridiquement, donc pour un achat immobilier, ce sera en commun.
Le notaire vous demandera votre état civil.
Bonne soirée
relou
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13 juil. 2017 à 10:31
13 juil. 2017 à 10:31
bonjour
Il vous est impossible de cacher votre situation matrimoniale et celle ci figurera sur l'acte de vente avec le nom de votre conjoint .
de plus ,vu votre statut matrimonial ,le bien sera commun . ( sauf fonds provenant d'un héritage ou donation )
Il vous est impossible de cacher votre situation matrimoniale et celle ci figurera sur l'acte de vente avec le nom de votre conjoint .
de plus ,vu votre statut matrimonial ,le bien sera commun . ( sauf fonds provenant d'un héritage ou donation )