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Calcul de l'emprise au sol

Rewan17 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 13 juil. 2017 à 11:33
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 9 déc. 2017 à 08:01
Bonjour,

Je fais construire ma maison et l'Adjointe à l'Urbanisme nous impose, pour le calcul de l'emprise au sol, de ne pas compter la surface de la demie rivière qui fait pourtant partie de mon terrain.

J'ai un terrain fortement en pente de 1349m² avec une demie rivière de 46m².
La mairie nous impose de faire notre calcul pour l'emprise au sol sur une superficie de 1303m².

Est-ce légal ? y a t'il un texte ?

Merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
14 juil. 2017 à 08:32
Bonjour

A ma connaissance, il n'existe pas de texte réglementant ceci. Cependnat il n'est pas rare dans le cas d'un terrain affecté par 2 zones dont une non constructible de voir l'emprise au sol calculée uniquement sur la zone constructible.

Est-ce que ça fait une grande différence par rapport aux possibilité de construire ?
0
nell
8 déc. 2017 à 16:49
Le calcul est toujours fait sur la partie constructible du terrain. La partie non constructible ne rentre pas dans le calcul
0
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
9 déc. 2017 à 08:01
Oui en effet comme précisé dans deux décisions
Conseil d'Etat, Section, du 26 février 1988, 64507
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 avril 1994, 93LY01006
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