Clause pénale suite au non respect du compromis de vente

Benjamin31 - 13 juil. 2017 à 12:53
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 14 juil. 2017 à 15:03
Bonjour,

Pour faire simple, j'ai signé un compromis de vente fin mars 2017 avec comme date limite de signature le 30 juin pouvant être reporté jusqu'au 15 Juillet grand maximum.

je suis l'acheteur du bien qui est actuellement occupé par un locataire qui devait normalement partir avant la signature (Précisé sur le compromis de vente que la maison doit être libre de toute occupation au moment de la signature).

Hors il est toujours là !
Lui qui est un ami de la propriétaire actuelle (prochainement ex-ami) n'est pas pressé de trouver un autre logement vu qu'il a un tarif préférentiel pour celui-ci et que son bail se termine visiblement en Novembre 2017.

Ma question est donc la suivante.

Je vais certainement engagé la clause pénale du fait que les conditions du compromis ne sont pas respectées, seulement quelles sont les démarches à suivre ?

Le montant fixé de la clause est actuellement 8200€ donc de ce que j'ai pu voir il s'agira du tribunal d'instance et non de grande instance car le montant est inférieur à 10000€ et je n'aurai visiblement pas l'obligation de prendre un avocat en conséquence.

Mais pour le reste je suis un peu perdu, faut il que j'envoi une lettre ? A qui ? etc

bref si vos lanternes peuvent m'éclairer sur toute la démarche à accomplir je vous en suit reconnaissant ^^

Merci.

3 réponses

Plus simple, voir avec votre notaire.

lors de la signature de l'acte, faire mettre une grosse somme d'argent et définir les indemnités de retard.
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