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Effacemen des dettes en 2015 et reclamation des impots ?

Posez votre question MarianneJ - Dernière réponse le 13 juil. 2017 à 16:26 par Mariannej
Bonjour,

Le 30 juillet 2015 la commission de surendettement a donné un avis favorable pour un rétablissement personnel sans liquidition judiciaire avec effacement total des dettes (dont les impôts).
Je reçois ce jour un ATD des impôts pour une taxe d'habitation de 2013.
En consultant le détail de mon plan je vois que la taxe d'habitation 2014 a été effacé mais pas mention de celle de 2013.
On t-il le droit de me la réclamer? Ne doivent ils pas vérifier les sommes débitrices à la proposition du plan? Vous remerciant et que dois je faire?
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Je complete ma question.
Les impots me disent que la somme réclamée correspond à un rattrapage de 2015 sur 2013 et que la date de recouvrement est postérieure à celle de recevabilité de mon dossier. Jusque là ok...
J'ai vu que les impots ne peut redresser le contribuable que dans la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due...ils avaient jusqu'au 31 decembre 2016 pour le réclamer il y a prescription ou non?
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