Renonciation à l'Usufruit virtuel lors d'une vente immobilière
Elisa-Lolotte
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Elisa-Lolotte Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 13 juil. 2017 à 19:02
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1 réponse
condorcet
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13 juil. 2017 à 17:50
13 juil. 2017 à 17:50
. Quelle procédure notarielle est nécessaire et est-ce que je peux, pour fixer le montant de la liquidité, me baser sur les 30%-qui me revenait dans le futur - j'ai 70 ans et fin octobre 71 ans.
Cette question d'usufruit "virtuel" génère toujours des problèmes de liquidation.
Votre notaire est apte à recevoir votre option :
-renonciation pure et simple puisque votre belle-mère détient cet usufruit ;
-consignation d'une somme à fixer d'un commun accord avec votre fille, la valeur fiscale dont vous faites état dans votre présentation ne s'impose pas dans les rapports d'intérêt entre particuliers.
L'idéal serait que votre belle-mère renonce d'elle-même mais semble-t-il elle ne dispose plus de son libre-arbitre.
En ne renonçant pas vous-même à ce droit virtuel votre fille sera pénalisée puisque 10 % du produit de la vente reviendra à sa grand-mère, actuelle titulaire de ce droit en usufruit.
Cette question d'usufruit "virtuel" génère toujours des problèmes de liquidation.
Votre notaire est apte à recevoir votre option :
-renonciation pure et simple puisque votre belle-mère détient cet usufruit ;
-consignation d'une somme à fixer d'un commun accord avec votre fille, la valeur fiscale dont vous faites état dans votre présentation ne s'impose pas dans les rapports d'intérêt entre particuliers.
L'idéal serait que votre belle-mère renonce d'elle-même mais semble-t-il elle ne dispose plus de son libre-arbitre.
En ne renonçant pas vous-même à ce droit virtuel votre fille sera pénalisée puisque 10 % du produit de la vente reviendra à sa grand-mère, actuelle titulaire de ce droit en usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2017 à 18:16
Je vous remercie infiniment pour votre réponse si rapide et si instructive. Oui, ma belle-mère ne dispose plus de son libre-arbitre.
J'opterai pour la deuxième proposition de faisabilité pour que ma fille ne soit pas pénalisée. Nous allons nous entendre sur une somme qui couvre le montant de prêt que j'ai pris en sa faveur.
Avec mes remerciement
Elisa-Lolotte
13 juil. 2017 à 18:33
Attention, pour le moment votre usufruit n'est que virtuel.
Vous ne pouvez que l'envisager et non le percevoir.
Bonne question posée pour la première fois sur ce forum.
Sujet rare.
13 juil. 2017 à 19:02