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Loi ALUR de mars 2014

mortician Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 13 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2017 - 13 juil. 2017 à 19:53
mortician Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 13 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2017 - 13 juil. 2017 à 20:11
Bonjour,

j'aimerais savoir si selon la loi ALUR si je paye la mauvaise somme du loyer, ce n'est pas la somme qui est dû mais la somme que j'ai choisi de payé sur le moment, puis-je demandé à être rembourser des sommes indûment versées si cela fait moins de 3 ans que le versement c'est effectué ?

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
13 juil. 2017 à 20:07
Restez donc sur votre premier fil

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7559573-suite-a-un-malentendu-puis-je-obtenir-un-remboursement
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mortician Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 13 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2017
13 juil. 2017 à 20:11
J'ai eu une réponse sur mon premier fil qui me disait que je n'aurais pas de remboursement car j'ai effectué le versement par moi même. Cependant les informations que je retrouve ne confirme pas cette logique :

- Dans un bail verbal il n'y a pas de révision de loyer.
- Même une acceptation tacite du nouveau loyer prend normalement de longues années.
- La loi ALUR indique qu'on peut obtenir un remboursement pour des sommes indûment versées sur trois ans.

je me suis dit qu'en gardant ma question simple j'aurais plus de réponse et plus de détails concernant mon cas.
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