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Retenue du depot de garantie - nettoyage apres les travaux

Posez votre question Julie - Dernière réponse le 13 juil. 2017 à 20:58 par djivi38
Bonjour,

Une partie de mon depot de garantie a été retenue pour nettoyer l’appartement qui a été vendu par une agence.

Nous avons déménagé le 23 Mai et le nouveau propriétaire est venu chercher les clés deux heures après notre etat des lieux de sortie. J'ai reçu une facture qui dis que le nettoyage a été fait le 30 Juin (39 jours plus tard!).

J'ai passe plusieurs fois par cet endroit et j'ai vu que les travaux se sont commencées un jour après notre départ (j'ai fait une photo avec du parquet sur le balcon). La femme de ménage dans ce bâtiment a confirme que ils sont en train de faire les travaux.

Pour moi il est clair qu'ils ont fait le nettoyage après les travaux mais a qui je peux m'adresser?

Merci par avance
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bonjour,

l'important est ce qui est mentionné sur votre EDL sortant au sujet du ménage.
Qu'y est-il mentionné ?

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


CDT.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci pour cette reponse.

Ce qui est sur l'EDLS et pas sur l'EDLE:
- poussiere, trace doigt et pluie, trace projection, trace calcaire, couvette entree noire.

Et on a dans la facture je voix qu'il ont aussi nettoye les vitres, mirroir , rambarde et carrelage du balcon qui n'ont pas ete mis sur l'EDLS.
djivi38 12123Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 20:58
donc, votre bailleur peut faire une retenue sur votre DG pour le ménage, mais seulement pour ce qui est mentionné sur l'EDLS (signé par les 2 parties, je suppose ?)

Faites un courrier R+AR (voir "Recommandations" sur mon topo) pour exiger - par une "MISE EN DEMEURE" - le remboursement de ce qui n'est pas mentionné sur l'EDLS (vitres, miroir, rambarde et carrelage du balcon), et surtout, rajoutez, en fin de courrier, "à défait, je porterai le litige devant le tribunal d'instance".
Proposez une estimation au prorata du montant de la facture du professionnel et de ce que vous devez accepter (poussière, traces doigts et pluie, traces projections, traces calcaire, cuvette entrée noire.) par rapport à la retenue globale faite.
Vous pouvez vous faire aider par l'ADIL le plus proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

CDT.
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