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Tribunal clamecy pacs possible ? [Résolu]

Posez votre question krist - Dernière réponse le 14 juil. 2017 à 13:46 par sleepy00
Bonjour

Est ce que le tribunal de Camecy fait parti des tribunaux pouvant valider les pacs ? Et quel est le délai moyen?
cdt
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tout les tribunaux d'instance enregistre le PACS
pour connaitre le délai demandez leur
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