Bail de droit commun -resiliation
bribru62
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 juil. 2017 à 08:04
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A voir également:
- Bail de droit commun -resiliation
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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maylin27
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14 juil. 2017 à 08:04
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Bonjour,
la durée du bail n'engage que le propriétaire qui ne peut résilier qu'à son terme. Le locataire lui peut le faire a tout moment sous réserve d'un préavis de 3 mois ou 1 mois dans les cas spéciaux (voir article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Cordialement
la durée du bail n'engage que le propriétaire qui ne peut résilier qu'à son terme. Le locataire lui peut le faire a tout moment sous réserve d'un préavis de 3 mois ou 1 mois dans les cas spéciaux (voir article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Cordialement
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