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Propriété et Succession [Résolu]

Posez votre question Yannah9 7Messages postés vendredi 14 juillet 2017Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 juil. 2017 à 11:56 par Yannah9
Bonjour,

Mes parents sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté (sans contrat de mariage). En l'an 2000, mon père a fait l'acquisition d'un terrain, sur lequel, mes parents ont construit. Sur l'acte de propriété, seul le nom de mon père apparait. Je voulais savoir si ma mère est elle aussi considérée comme le propriétaire à la fois du terrain et de la maison.

Quelles sont les conséquences en cas de décès de mon père?

De plus, ma mère a une fille d'un premier lit et n'a pas été adapté ou reconnu par mon père. Que se passera t il si ma mère décède? En ce qui me concerne, je suis fille légitime de cette union. Cependant, est ce que la fille de ma mère (avec laquelle j'ai grandi) pourra hériter de la part de notre mère, même, si le nom de cette dernière n'est pas sur l'acte de propriété.

La situation me préoccupe car ma mère a été diagnostiquée avec la maladie d'Alzheimer. Nous souhaitons dès que possible mettre en ordre la succession afin d'éviter tous désordres avant qu'elle perde ses capacités physiques et intellectuelles.

Merci de votre réponse.

Bien à vous,

Yana
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Bonjour,

Mes parents sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté (sans contrat de mariage). En l'an 2000, mon père a fait l'acquisition
Vos parents se sont mariés avant ou après l'acquisition ?
Votre père a payé le terrain avec des fonds propres ou communautaires ?
Vos parents ont payé la construction de la maison avec des fonds propres ou communautaires ?

est ce que la fille de ma mère (avec laquelle j'ai grandi) pourra hériter de la part de notre mère,
Oui

même, si le nom de cette dernière n'est pas sur l'acte de propriété.
Ce dont elle héritera dépendra de ce que contiendra la succession de votre mère : on revient à la 1ère question...
Yannah9 7Messages postés vendredi 14 juillet 2017Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 11:02
Bonjour MimiMouette,


Merci de votre retour.

Mes parents étaient déjà mariés lors de l'acquisition de ce terrain. Ce sont les fonds propres de ma mère qui ont permis l'acquisition du terrain et quant à la construction de la maison, les fonds sont issus la vente d'une maison achetée en commun.

Comme je l'ai dit ma mère est diagnostiquée avec une maladie d'Alzheimer. Si la maladie évolue, nous anticipons déjà une vente de la maison familiale. Effectivement, si elle est placée en institution, une réserve de capital sera nécessaire. Cependant, notre père refuse de vendre.

Quelles sont les conséquences?


Merci.
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MimiMouette 618Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 11:12
'Ce sont les fonds propres de ma mère qui ont permis l'acquisition du terrain '
Ceci est-il indiqué dans l'acte d'achat ? Pourquoi dans ce cas son nom n'apparaît il pas ???

'Si la maladie évolue, nous anticipons déjà une vente de la maison familiale. '
Ceci ne sera pas possible si votre mère n'est plus juridiquement capable de prendre une telle décision ; il faudra la mettre sous protection juridique et l'accord du juge des tutelles.

' Cependant, notre père refuse de vendre. '
Voilà qui règle le problème précédent. Pas d'accord, pas de vente.

'Quelles sont les conséquences? ,
Pas de vente, il faudra trouver les fonds autrement : en priorité les ressources de vos parents, puis celles de leurs descendants dans le cadre de l'obligation alimentaire. En dernier lieu l'aide sociale.
Répondre
Yannah9 7Messages postés vendredi 14 juillet 2017Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 11:29
Bonjour

Lorsque mon père a acheté le terrain qui se situe dans les Antilles françaises. Ma mère résidant dans la Métropole et il a seul signé l'acte de propriété.

Merci
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MimiMouette 618Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 11:45
Elle aurait pu donner une procuration et faire en sorte que son nom apparaisse et surtout que l'origine des fonds soit indiquée. Si ce n'est pas le cas, cela devient un bien communautaire.
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Yannah9 7Messages postés vendredi 14 juillet 2017Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 11:56
Merci MimiMouette
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