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Afrikarnak
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27 mars 2024
12 001
14 juil. 2017 à 11:20
14 juil. 2017 à 11:20
Bonjour
Laisse brailler, la prescription est acquise..
Prescription selon UN AN selon le CPCE L34-2, DEUX ANS selon le L218-2 du Code de la Consommation.
Le L34-2 s'applique dans le cas de prestations de communications électroniques
Le L218-2 s'applique aux 'biens et services fournis aux consommateurs'
Donc peu importe l'interprétation de la nature du bazar pourri fourni par SFR, la prescription est bien acquise!
Ne parle pas aux scrogneugneux qui réclameraient quelque chose, ils sont à la ramasse..
A+
Laisse brailler, la prescription est acquise..
Prescription selon UN AN selon le CPCE L34-2, DEUX ANS selon le L218-2 du Code de la Consommation.
Le L34-2 s'applique dans le cas de prestations de communications électroniques
Le L218-2 s'applique aux 'biens et services fournis aux consommateurs'
Donc peu importe l'interprétation de la nature du bazar pourri fourni par SFR, la prescription est bien acquise!
Ne parle pas aux scrogneugneux qui réclameraient quelque chose, ils sont à la ramasse..
A+
14 juil. 2017 à 11:43