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Donation Terrain et ou vente [Résolu]

Posez votre question Urba13 4Messages postés vendredi 14 juillet 2017Date d'inscription 14 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 juil. 2017 à 21:05 par condorcet
Bonjour, nous devons hériter ( 2+ 1 enfants moi inclus ) de plusieurs terrains non constructibles environ 2 ha ( sans grand intérêt pour nous et les propriétaires ) . Nous souhaiterions savoir quelle est la meilleure solution.
1 : vendre les terrains avant la mort des propriétaires ( ma mère 2 enfants 83 ans et ma tante 1 enfant 85 ans ) afin d'éviter des frais de successions .Bien sûr l'argent de la vente nous sera rétribué ( quel en sera le coût ( impôt ) ?
2 : Accepter la donation de ces 2 ha en passant par un acte notarié ( quel coût ? )
3 : Attendre le décés des 2 propriétaires .
Ces terrains sont en indivis entre les 2 propriétaires
D'avance merci de votre retour
Bien cordialement
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1 : vendre les terrains avant la mort des propriétaires ( ma mère 2 enfants 83 ans et ma tante 1 enfant 85 ans ) afin d'éviter des frais de successions .Bien sûr l'argent de la vente nous sera rétribué ( quel en sera le coût ( impôt ) ?
C'est certain, les vendeurs doivent obligatoirement être vivants pour vendre leurs biens !

Si le produit de la vente vous est alors donné, ce sera un "don manuel" qui sera soumis au même régime fiscal des mutations à titre gratuit .
Qu'elles s'opèrent pas succession ou donation, que ce soient des parcelles de terrains ou de l'argent, le régime fiscal est le même.

2 : Accepter la donation de ces 2 ha en passant par un acte notarié ( quel coût ? )
Le coût ne peut qu'être précisé par un notaire.
Mais il est inutile de donner des terrains si ensuite ils doivent vendus aussitôt.
Autant vendre les biens et consentir un "don manuel" (déclaré bien sûr) des liquidités. Ce don manuel ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Les bénéficiaires de la donation n'on qu'une déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale.

3 : Attendre le décés des 2 propriétaires .
Ce seront des droits de succession au lieu de droits de donation.
Mêmes effets = mêmes tarifs.
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Si j'ai bien compris , vendre les terrains avant le décès et faire un don manuel revient au même que si les terrains ne sont pas vendus et seront soumis au droit de succession = au droit de donation = même tarif mais des frais de notaire seront à notre charge.
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Les propriétaires ont plus de 80 ans donc apparemment ils ne peuvent plus faire de donation ?
condorcet 22451Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 20:52
Les propriétaires ont plus de 80 ans donc apparemment ils ne peuvent plus faire de donation ?
Réponse absolument négative.
Aucune limite d'âge pour consentir donation de ses biens.

même tarif mais des frais de notaire seront à notre charge.
En vendant leurs biens immobiliers, vos parents détiendront en contrepartie des liquidités qu'ils peuvent vous donner, avec des droits de donation si chaque enfant reçoit + que 100000 x 2 = 200000 €
Mais les donations de liquidités ne sont pas obligatoirement constatées par acte notarié, ce qui vous permettrait de faire l'économie des frais d'acte.
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Urba13 4Messages postés vendredi 14 juillet 2017Date d'inscription 14 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 21:00
Si les terrains se sont pas vendus aussitôt , peuvent-ils nous en faire donation de leur vivant ou il est préférable d'attendre leur décès ?
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condorcet 22451Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 21:05
peuvent-ils nous en faire donation de leur vivant ou il est préférable d'attendre leur décès ?
La donation présente un intérêt fiscal lorsque les donateurs sont âgés de moins de 70 ans, car si le décès intervient dans les 15 années suivant la donation, les biens donnés sont fiscalement rapportés à la succession.
L'espérance de vie étant de l'ordre de 85 ans, dans votre cas il est un peu tard pour envisager la donation.
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