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DorisOups
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14 juil. 2017 à 14:58
14 juil. 2017 à 14:58
bonjour
le cadastre n'a aucune valeur, seulement une valeur FISCALE
seul le bornage d'un géomètre peut garantir des limites d'un terrain
le cadastre n'a aucune valeur, seulement une valeur FISCALE
seul le bornage d'un géomètre peut garantir des limites d'un terrain
"Le cadastre du bien indique bien que la maison est séparée du terrain"
Donc vous achetez un terrain enclavé !!
Donc vous devez avoir un acte de droit de passage lors de la signature du compromis !!
Que dit l'acte de servitude ? ( largeur et longueur du droit de passage)
"Et si nous sommes vraiment dans l'obligation de mettre nous mêmes la clôture lorsque la vente sera fait ?" => Non
Donc vous achetez un terrain enclavé !!
Donc vous devez avoir un acte de droit de passage lors de la signature du compromis !!
Que dit l'acte de servitude ? ( largeur et longueur du droit de passage)
"Et si nous sommes vraiment dans l'obligation de mettre nous mêmes la clôture lorsque la vente sera fait ?" => Non
" donc la propriétaire actuelle doit faire venir un géomètre pour délimiter le terrain avant la vente ? "
A vous de négiciez
A vous de négiciez
Modifié le 15 juil. 2017 à 10:13
Merci par avance.