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Renseignements donation

Posez votre question Aulnay - Dernière réponse le 14 juil. 2017 à 17:34 par MimiMouette
Bonjour,

Le 31 Janvier 1997, notre frère (nous sommes 3 enfants) a eu, de nos parents, un don manuel d'une somme de 230 000 F qui lui a permis d'acheter un studio à la montagne.

Notre mère étant décédée en Mai 2017, nous accomplissons les formalités de succession.

Lundi 10 Juillet, nous avons eu un rendez-vous chez le Notaire pour obtenir l'acte de notoriété.

Ensuite, celui-ci nous a demandé s'il y avait eu une donation ; j'ai répondu "oui" et notre frère "non".

Ma question est la suivante : cette donation datant de 1997, doit-elle être prise en compte, en avance d'hoirie, sur l'héritage que nous allons avoir ?

Merci pour votre réponse.
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Bonjour,
Civilement la donation doit être rapportée à la succession ; fiscalement elle ne compte plus SI elle a été déclarée il y a plus de 15 ans.
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