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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 juil. 2017 à 17:34
14 juil. 2017 à 17:34
Bonjour,
Civilement la donation doit être rapportée à la succession ; fiscalement elle ne compte plus SI elle a été déclarée il y a plus de 15 ans.
Civilement la donation doit être rapportée à la succession ; fiscalement elle ne compte plus SI elle a été déclarée il y a plus de 15 ans.