Garantie bailleur

Slumpator - 14 juil. 2017 à 21:03
djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 14 juil. 2017 à 22:57
Bonsoir,

Je souhaite louer un appartement vide. Le propriétaire me demande un dépôt de garantie d'un mois de loyer sans charge, jusque là pas de problème. Mais il demande également deux mois de loyer complets.
Ce qui correspond au total à 2190 euros! Qu'il rend à la sortie de l'appartement.
Ma question est la suivante: est-ce légal ?

Merci, bonne soirée

2 réponses

djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104
Modifié le 14 juil. 2017 à 23:01
bonsoir,

loi du 6/7/1989 :
location d'un logement "en vide" :

DG (dépôt de garantie) = 1 mois de loyer hors charges, à verser le jour de la signature du bail. Demandez un "reçu" pour le DG (voire exigez-le).

--> Le 1° loyer à payer aussi le jour de la signature du bail SI vous rentrez ce jour-là dans le logement, avec EDLE (état des lieux entrant) et remise des clés;
--> SI la "date d'effet" est ultérieure (= la date où vous prenez possession du logement), le 1° loyer est à verser le jour de cette date d'effet, avec EDLE et remise des clés.
Demandez à votre bailleur de vous fournir mensuellement des "quittances de loyer" (il a l'obligation de le faire du moment que vous le lui avez demandé).

Pour les loyers suivants : 2° mois, 3° mois, etc.: le bailleur n'a PAS le droit de vous imposer un moyen de paiement, le locataire en a le libre choix (je vous conseille les virements et vous déconseille fortement les prélèvements)

CDT.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci de votre réponse, mais je ne comprends pas vraiment. C'est donc illégal
de me demander deux mois de loyer en plus du dépôt de garantie ?
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djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104
14 juil. 2017 à 22:57
OUI.
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