Code de la consommation Article L221-18 : Droit de rétractation
guieu
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Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 juil. 2017 à 11:33
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 juil. 2017 à 11:33
A voir également:
- Article l221-18 du code de la consommation
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
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Afrikarnak
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15 juil. 2017 à 11:33
15 juil. 2017 à 11:33
Bonjour
Un peu plus de détails seraient souhaitables:
Commande 'à distance' OU 'hors Etablissement'? (Définition Cf. L221-1..)
Date commande.
Date livraison (Si livré..).
Type de 'marchandise'..
A+
Un peu plus de détails seraient souhaitables:
Commande 'à distance' OU 'hors Etablissement'? (Définition Cf. L221-1..)
Date commande.
Date livraison (Si livré..).
Type de 'marchandise'..
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